notice jointe )à la convocation du CM L 2121-22 CGCT

[mickey]

je cherche de la jurisprudence  disant que le projet de délib est suffisant

[Th G]

cette jurisprudence date un peu mais reste toujours applicable

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/imgs_docs/99LY00005.pdf

en substance :
"Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, applicable à la date de la délibération attaquée : ...III Dans les communes de 3 500 habitants et plus une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers municipaux à la réunion du 27 mars 1995, au cours de laquelle a été adoptée la délibération attaquée, était accompagnée d'un projet de délibération, d'une copie du jugement du 21 février 1995 du Tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du 16 novembre 1992 et d'un document précisant qu'eu égard aux motifs de cette annulation, il appartenait au conseil municipal d'examiner la proposition permettant le maintien des droits de chacune des parties ; que ces documents qui permettaient aux conseillers municipaux, préalablement à la séance du 27 mars 1995, de disposer d'une information suffisante sur le point soumis à délibération, devaient être regardés comme constituant la notice explicative de synthèse requise par les dispositions précitées de l'article L. 121-10 du code des communes"

cordialement,

Th G

[le biscuit]

le surlignage de Th G me semble insuffisant....un projet de délib + les docs qui l'accompagnaient....

le projet de délib seul eût été insuffisant comme celà a été jugé par ailleurs...

[Th G]

le surlignage de Th G me semble insuffisant....un projet de délib + les docs qui l'accompagnaient....

le projet de délib seul eût été insuffisant comme celà a été jugé par ailleurs...

sauf si le projet de délibération est suffisamment détaillé et reprend l'intégralité des informations figurant dans ces documents

il n'y a que dans certaines procédures spécifiques (ex. DSP) où les codes prescrivent l'envoi de document complet (projet de délibération + projet de contrat)

tout dépend de l'objet du projet de délibération et de son contenu

cordialement,

Th G

[le biscuit]

oui ça dépend de l'affaire traitée tu aurais dû le dire !! ;-))))

[mickey]

merci