Frais de reprographie des DCE

[papoune]

Bonjour,
Mon autorité propose que le DCE soit remis aux entreprises contre paiement des frais de reprographie.
Quelqu'un aurait-il quelque chose sur ce sujet ? modèle de délibération  ? Coût ?

Merci

Papoune
jy.lelay@ville-landivisiau.fr

[Semtram]

Tu peux trouver ci-dessous des éléments d'un post de ce jour



L'avis d'appel à concurrence doit préciser le montant ou la nature des frais mis à la charge des candidats pour la transmission du DCE.

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bellecourgette
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    Re : retrait du DCE
« Répondre #3 le: Aujourd'hui à 10:20:14 »   

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316308&idtable=q166890|q165688&_c=carle+reprographe&rch=qs&de=20030919&au=20080919&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Je ne pense pas que les frais postaux puissent être payés par les candidats. a confirmer cependant par quelqu'un d'autre

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Je ne garantis rien. D'ailleurs moi même, je ne suis pas garantie.


speedy
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    Re : retrait du DCE
« Répondre #4 le: Aujourd'hui à 10:25:25 »   

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ce qui me gêne le plus c'est l'envoi des doc par un tiers qui n'a pas de contrat sur ce thème avec vous ....
1- s'il ne respecte pas le délai c'est vous qui êtes en torts et c'est votre futur marché qui va en pâtir
2- si, vous avez un contrat avec lui vous lui abandonnez des recettes sans le dire .... donc condamnable, 

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bellecourgette
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    Re : retrait du DCE
« Répondre #5 le: Aujourd'hui à 10:36:26 »   

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Complément - extrait de l'ouvrage "Droit des MP" : "Il faut noter que l'article 41 du code 2006 exclut que la redevance exigée des candidats en contrepartie de la délivrance des documents de la consultation prenne en compte les frais d'envoi, confortant ainsi l'interprétation traditionnelle qui avait cours sous l'empire du code ante 2001 et qui est toujours valable, le principe restant la gratuité du dossier de consultation : celle-ci doit s'entendre frais d'envoi postaux compris (en ce sens, CCM, MP mars 1985, n° 208, p. 7). Seul le paiement des « frais de reprographie » peut être exigé".