téléchargement DCE sans identification sur une célèbre plate-forme

[Kpiaf]

si tu publies sur un support via une plateforme, le support reverse une partie à cette plateforme
c'est le secteur marchand, pas des philanthropes^^

Sans rire ! :-))))))))))))))
Trêve de plaisanterie, je vois mal le BOAMP verser une com à cette plateforme dans de telles conditions... Surtout, que je ne vois pas bien ce qu'on gagne à passer par eux alors même que la publication des AIC au JOUE est gratuite... Et que le BOAMP prévoit la possibilité de transmettre les avis pour publication au JOUE sans frais...

Sinon, pour info (je suis en train de compléter mes bases JP), z'avez vu l'ordonnance du TA de Toulouse du 29 mars 2010 ?
Le juge exige que le PA apporte la preuve qu'il a bien informé les candidats de la mise en ligne d'un additif au DCE et estime qu'un courriel qui se borne à indiquer l'existence de modifications et les modalités de leur téléchargement et ne présente aucun élément de nature à attirer spécialement l'attention de son destinataire, n'est pas suffisant... Appliqué aux OE qui n'ont pas pris la peine de s'identifier, ça commence à devenir passablement compliqué ! :-)

[Alf]

Cette obligation de libre accès est vraiment problématique, d'autant que je ne comprends pas bien son fondement. Avec le contrôle serré que l'on a sur la constitution de fichiers, et le peu de contrainte lié à l'enregistrement, c'est encore une mesure de principe, allant contre l'efficacité de traitement.
Maintenant si le JA nous dit que l'on n'est pas assez regardant sur nos relations avec les OE prenant part au marché, c'est qu'il se rend compte que l'identification est incontournable. Sauf à publier des avis rectificatifs à chaque fois.

[le biscuit]

c'est parfaitement illégal.

sauf à considérer que c'est la disposition en question qui est illégale

comme contraire à l'efficacité de la commande publique (perdre les OE en cours de procédure car ils sont anonymes) voire au principe de transparence

le pouvoir adjudicateur doit donc ne pas appliquer cette disposition

si vraiment l'entreprise veut télécharger de manière anonyme, elle s'invente un pseudo et basta

bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer

[Naydje]

sauf à considérer que c'est la disposition en question qui est illégale

comme contraire à l'efficacité de la commande publique (perdre les OE en cours de procédure car ils sont anonymes) voire au principe de transparence

le pouvoir adjudicateur doit donc ne pas appliquer cette disposition

si vraiment l'entreprise veut télécharger de manière anonyme, elle s'invente un pseudo et basta

bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer

totalement d'accord avec le biscuit, c'est pourquoi je n'applique pas cette disposition

[Kpiaf]

bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer

Je suis assez d'accord.
Mais, je pense qu'il est infiniment préférable d'inciter vivement les OE à s'identifier en les sensibilisant au problème de la modification du DCE que de maintenir l'obligation de s'identifier (qui est illégale, je maintiens ! ;-)

[le biscuit]

Je suis assez d'accord.
Mais, je pense qu'il est infiniment préférable d'inciter vivement les OE à s'identifier en les sensibilisant au problème de la modification du DCE que de maintenir l'obligation de s'identifier (qui est illégale, je maintiens ! ;-)

tu peux maintenir tant que tu veux....on le saura qd le CE se prononcera sur la question
il est bcp plus simple de faire valoir des arguments juridiques contre cette disposition que pour

[Kpiaf]

tu peux maintenir tant que tu veux....on le saura qd le CE se prononcera sur la question
il est bcp plus simple de faire valoir des arguments juridiques contre cette disposition que pour

Je ne prétends pas le contraire.
Mais, depuis peu il est vrai, je considère qu'il est préférable d'éviter les contentieux plutôt que de les gagner ! :-)
L'âge sans doute... ;-)

[Alf]

Article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics :

Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet.
Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un. Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

La rédaction de l'arrêté est encore pleine de détours, pour éviter de dire clairement les choses. Si l'on peut dire qu'un accès libre, direct et complet, permet d'imposer un enregistrement, qui n'est pas discriminatoire, ou alors faudrait qu'on me démontre la chose.
L'usage du verbe pouvoir ferme la porte à l'idée d'obligation.

Là où on tourne en rond, c'est à la lecture du guide de la démat de la DAJ (art 2-1-3) où l'on lit que sur le journal des évènements du profil d'acheteur, est tenue un "liste des personnes ayant téléchargé ou retiré le DCE".

On peut s'attendre effectivement à des recours pour inégalité de traitement entre les OE prévenus d'un rectificatif, et les autres. Ça pourrait régler le problème.

[anna]

On peut s'attendre effectivement à des recours pour inégalité de traitement entre les OE prévenus d'un rectificatif, et les autres. Ça pourrait régler le problème.

vivement que ça arrive... ^^

j'ai déjà reçu des offres faites sur la base de documents téléchargés en version initiale, documents rectifiés en cours de pub
pourtant ces entreprises s'étaient enregistrées et avaient bien reçu en temps et en heure le mail d'alerte d'un complément/rectif
alors les autres................

[Kpiaf]

vivement que ça arrive... ^^

j'ai déjà reçu des offres faites sur la base de documents téléchargés en version initiale, documents rectifiés en cours de pub
pourtant ces entreprises s'étaient enregistrées et avaient bien reçu en temps et en heure le mail d'alerte d'un complément/rectif
alors les autres................

Méfies-toi alors, parce que le juge administratif (ça reste du niveau TA mais tout de même) exige que tu apportes la preuve selon laquelle tu as suffisamment informé les OE (un accusé réception des OE est nécessaire).