Commission de l'artice R300-9 du Code de l'urbanisme

[pimpinella]

Ma collectivité a lancé en mai une annonce pour une concession d'aménagement de ZAC.
Nous somme donc avant la réforme de cet été sur les concessions.

Je vais donc devoir réunir une commission qui va donner son avis sur les dossiers de candidature.

Ma question est la suivante : est ce que je peux prendre ma CAO pour donner son avis ou bien est ce que je dois constituer une commission spécifique à la concession d'aménagement ?
L'article R300-8 du code de l'urbanisme (avant modif de juillet)  mentionne que "une commission est constituée au sein de son organe délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne".
Ma CAO est bien désignée ainsi...

Qu'en pensez vous ?

[Th G]

je vous renvoie à cette réponse ministérielle

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-34258QE.htm

la question se posait entre identité de composition entre CAO et CDSP

par analogie, je répondrais à l'identique
si pas d'habilitation prévue à l'origine, pas de possibilité de faire sièger la CAO en commission article R300-9

cordialement

Th G

[Ororo Munroe]

je ne peux que confirmer

la CAO n'est pas "de droit" la CDSP ou la commission d'aménagement sauf si prévu depuis le départ par la délibération constituant la CAO