Marché d'assurance et régie directe

[ToToNuS]

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le lieu pour poser cette question mais je me lance (!) :

Soit ma collectivité qui a repris l'an passé la gestion d'un abattoir en régie directe ; la régie directe implique que la collectivité supporte en totalité la gestion des risques (à la différence d'autre forme de régie).

Ma collectivité a souscrit un contrat d'assurance global (pour l'ensemble de ses services) portant sur les dommages aux biens et la responsabilité civile.

Aujourd'hui, le MO/conseil assurance souhaite lancer une consultation assurance spécifiquement pour l'abattoir au motif :

1) dommage aux biens : que le directeur (nommé par ma coll.) doit se couvrir pour les risques aux biens du fait de son activité (alors que ma coll. déjà couverte et qu'en régie directe elle seule supporte l'ensemble des risques) ;

2) responsabilité civile : sans plus de motif, le MO souhaite reprendre une RC générale alors que le directeur et le comptable de la régie st nommés par la coll. et sont de la fonction publique, le personnel est privé mais de toute manière le contrat RC de ma coll. prévoit que tout personnel travaillant dans les services est couvert ;
pour moi, seule une RC complémentaire "atteint à l'environnement" du fait de l'activité de l'abattoir est nécessaire car d'obligation légale.

Bref, ma position (qui tient au statut de la régie directe) est-elle bonne?

Si oui, que peut encourir le MO pour sa mauvaise rédaction des CDC sur les 2 consultations?

[tragique_fernand]

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le lieu pour poser cette question mais je me lance (!) :

Soit ma collectivité qui a repris l'an passé la gestion d'un abattoir en régie directe ; la régie directe implique que la collectivité supporte en totalité la gestion des risques (à la différence d'autre forme de régie).

Ma collectivité a souscrit un contrat d'assurance global (pour l'ensemble de ses services) portant sur les dommages aux biens et la responsabilité civile.

Aujourd'hui, le MO/conseil assurance souhaite lancer une consultation assurance spécifiquement pour l'abattoir au motif :

1) dommage aux biens : que le directeur (nommé par ma coll.) doit se couvrir pour les risques aux biens du fait de son activité (alors que ma coll. déjà couverte et qu'en régie directe elle seule supporte l'ensemble des risques) ;

2) responsabilité civile : sans plus de motif, le MO souhaite reprendre une RC générale alors que le directeur et le comptable de la régie st nommés par la coll. et sont de la fonction publique, le personnel est privé mais de toute manière le contrat RC de ma coll. prévoit que tout personnel travaillant dans les services est couvert ;
pour moi, seule une RC complémentaire "atteint à l'environnement" du fait de l'activité de l'abattoir est nécessaire car d'obligation légale.

Bref, ma position (qui tient au statut de la régie directe) est-elle bonne?

Si oui, que peut encourir le MO pour sa mauvaise rédaction des CDC sur les 2 consultations?

il faut peut être prendre contact avec les assureurs pour voir si l'activité et les biens du service rentrent dans les garanties actuelles ou s'il faut envisager soit une extension de garantie par voie d'avenant soit des garanties spécifiques par marché complémentaire ou nouveau marché

[ToToNuS]

Du fait de la gestion en régie directe, le mieux serait donc d'étendre la garantie DAB et RC du contrat global de la coll. à l'abattoir (si le titulaire ne l'avait pas pris en compte), et ne refaire une consultation que pour le DAB du materiel spécifique et la RC atteinte à l'environnement...

Mais vous confirmez donc que le statut de la régie directe n'oblige pas le directeur à devoir s'assurer en plus de la coll. pour le dommage aux biens immo du fait de l'activité?

[tragique_fernand]

Mais vous confirmez donc que le statut de la régie directe n'oblige pas le directeur à devoir s'assurer en plus de la coll. pour le dommage aux biens immo du fait de l'activité?

le directeur peut toujours prendre une assurance personnelle pour sa responsabilité détachable du service, comme chacun de nous :-)

[cpamoa]

Je pense que votre conseil a raison, selon les éléments que vous indiquez les abattoires en régie directe sont autonomes juridiquement même s'ils sont dépendants de votre collectivité. Dans ce cas il faut  une assurance tant pour les biens que pour la rc à part. Si c'est bien ce que j'ai compris à l'heure actuelle il n'y a donc pas d'assurance valable.

[ToToNuS]

les abattoires en régie directe sont autonomes juridiquement même s'ils sont dépendants de votre collectivité

Auriez vous un texte de référence afin que je puisse étayer mon argumentaire?

[cpamoa]

Non aucun texte, je plaisante. Un contrat n'engage que les parties qui y souscrivent. Théorie générale du droit. Ainsi un marché public d'assurance tout comme un contrat privé d'assurance assure selon ses dispositions la personne qui le signe, le souscripteur. Les bénéficiaires peuvent être le souscripteur ou un tiers désigné par le souscripteur (cas par exemple de certaines dispositions des assurances vie) mais si le contrat d'assurance ne prévoit pas expréssement tant en responsabilité civile qu'en dommages aux biens l'assurance au profit d'un tiers ayant une activité commerciale ( ce qui est en pratique très rare) vous devez souscrire une assurance distincte.

[ToToNuS]

mais ici tout le problème est que l'on ne peut considérer l'abattoir comme un tiers ayant une activité commerciale si l'on admet que c'est un SPIC géré en régie directe...

après recherche je n'ai trouvé qu'une jurisprudence CdC du 22 janvier 2002 (concernant le maintient des contrats de travail) énoncant que : "les abattoirs d'une commune constituent une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie".

mais de là à donner la personnalité juridique à la régie directe... (l'ensemble du personnel est rémunéré sur le budget propre de la collectivité, les contrats passés par l'abboitoir sont avalisés et reglés par la collectivité etc...)...

[cpamoa]

quelques piste spour vous aider, cet abattoir a-t-il un numéro identifiant fiscal à part ? A-t-il un statut juridique distinct ? Si c'est juste un service no problème, pourtant de mémoire je ne crois pas qu'une collectivité puisse directement faire du commerce.

[R.J]

Si ce n'est que l'activité des abattoirs relève sauf erreur par nature de l'Administration, son intervention étant justifiée en l'espèce par la nécessité de préserver la salubrité publique (et probablement par une police spéciale quelconque). Pas même de nécessité de circonstances particulières dès lors pour justifier l'intervention d'une collectivité dans ce cadre à mon sens.

Et le service public étant reconnu, la question du mode de gestion reste libre.


Cordialement,

[ToToNuS]

Pour info, cet abattoir a été réalisé par ma coll. suite a carence en ce domaine (il fallait garantir un abattage aux normes) puis transféré en DSP a une SARL qui a mal executé sa mission... conclusion : reprise en gestion régie directe et nouvelle démonstration de l'inefficacité des DSP dans certains domaines (surcout pour le consommateur, mauvaise qualité du service, cf le nombre de DSP en distribution de l'eau qui repasseront en régie cette année)...

il n'est nullement question de faire des bénéfices...

La requalification de DSP en régie directe a donc modifié pas mal de paramètre (changements ds la gestion des risques etc) et engendré quelques confusions...

[cpamoa]

bon pour nous résumer pour sortir de votre problème
->si personnalité juridique autonome un autre contrat est nécessaire
->si pas de personnalité juridique autonome, voir ce qu'il y a dans les contrats existants de la ville, si système déclaratif vous déclarez à vos assureurs ce nouveau risque ... et les assureurs vous répondront si pris en charge ou pas ou si augmentation du montant prime pour modification périmètre, si pas système déclaratif ou si exclusion du risque abattoirs ou si exclusion activités industrielles ou commerciales, vous pouvez tooujours faire un avenant si l'assureur est d'accord ou faire un nouveau contrat pour couverture de ce risque spécifique.