transfert DSP

[lutin]

Un contrat de DSP a été passé avec un EURL. DSP "pocédure allégée". Contrat jusqu'en 2015.
Or, dans le contrat en tant que tel, a été indiqué seulement le nom du gérant de l'EURL. Au niveau de la candidature: pas de DC4, mais dans la lettre de candidature, seul le nom du gérant est indiqué; dans les documents de banque ou d'expert-comptable, c'est l'EURL qui est mentionnée.

2008: Décès du gérant. Ayant eu comme information que sa femme avait repris l'EURL, j'en avais conclu qu'il n'y avait pas de pb pour la DSP.

2009: La femme veut céder l'EURL. Faut-il faire un avenant de transfert pour la cession de la DSP? Si oui, quelle est la procédure: délibération de l'assemblée délibérante et CL?