Re : projet decret modificatif du CMP

[Kpiaf]

Bien, voilà qui répond à nombre de questions soulevées et régulièrement rapportées au MINEFE à l'occasion de la dernière concertation ouverte...
Je note les modif annoncées des articles 50 (variantes en PA), 52 (régularisation des capacités juridiques en cours de procédure), 160 (enveloppe unique pour l'AOO des EA), 58 II (disparition de l'obligation de restituer les plis des offres non ouverts...), 77 (conditions de recours aux MBC... Avec une interrogation tout de même s'agissant de l'obligation d'avoir trois candidats différents... Étrange...)...
A suivre donc...

[Kpiaf]

J'y ai déjà vu une grosse omission pour les ressortissants de l'ordonnance du 6 juin 2006 ... http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5449.0
D. Faussser

Oui... Pour le titre du chapitre V du NCPC... Je suis bien d'accord.
Pffffff

[berder]

J'ai regardé ce projet et j'ai beaucoup aimé le titre.

- Je ne vois pas bien en quoi nous sommes concernés par l'article 1 sinon pour la suppression de la possibilité de réduire le délai de 10 jours.
- suppression de l'obligation de convoquer la DDCCRF pour les jurys
- dans AAPC si variante non mentionnées, elles sont interdites s'il s'agit d'un marché formalisé et autorisées s'il s'agit d'un MAPA. On s'en doutait déjà au vu du projet d'instruction ( reste à espérer qu'il modifieront cette instruction incompréhensible sur ce point).
- la CAO n'a plus à intervenir pour les offres anormalement basses en MAPA (logique)
- je ne vois pas bien l'intérêt de l'alinéa ajouté au 57-V
- supression attendue du retour de la 2ème enveloppe non ouverte.
- les offres ne sont plus ouvertes en CAO en AOR. C'est pour moi la grande nouveauté de ce décret.
- je dois avouer que n'utilisant pas la conception réalisation, je n'ai pas trop regardé ce point la.
- fixation d'un nombre minimal de candidats retenus dans un MBC multiattributaire
- avance les articles 89 et 90 sont plus clairs. idem pour les sous-traitant par effet de domino.
- article 129 et 160 du CMP j'ai pas regardé
- article 3 du décret : ne fait qu'officialisé le fait que pour 2009 si on voulait modifier l'avance. Nouveauté on peut modifier le taux et les conditions de versement et non pas seulement le montant.

Résultat : abérrations ( art 58 par exemple modifiées) et offres AOR ouvertes hors CAO. A part cela rien.

d'autres analyses ?

[R.J]

Cela serait-il en lien avec  :

La France condamnée pour absence de garantie efficace du référé précontractuel

Sommaire :

La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour transposition insuffisante des directives Recours de 1989 et 1992 en ce qui concerne les contrats conclus en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

AJDA du 22 juin 2009, p. 1172

[RV]

J'avais saisi la DAJ par leur formulaire de courriel pour leur signaler la problématique du Code de procédure civile (voir post plus haut)

Je vous laisse apprécier ce qu'est réellement la conception de la concertation du MINEFE et qu'il n'encourage pas à leur rendre service, car il faut bien voir les masques tomber ... mieux vaut en rire. Ce n'est pas moi qui sollicitais des conseils, mais moi qui avais pris l'initiative de leur prodiguer. On regretta d'ailleurs que leur mission d'expertise ne soit pas appliqué à leur propre service ! En outre, l'auteur n'ayant pas eu le courage de s'identifier, je n'ai aucun scrupule à vous reproduire cette réponse :

"Bonjour,

En réponse à votre question formulée ci-dessous, nous vous informons qu'aux termes du décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, créant la Direction des affaires juridiques, la mission d'expertise et de conseil dont elle est investie, ne s'adresse qu'à l'ensemble des administrations et des acheteurs publics.

Nous vous informons que le projet de décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, mis en ligne par erreur, a été retiré du site internet du ministère.

En vous souhaitant bonne réception de ce message.

Le bureau 1B - DAJ "

Dominique Fausser

En effet, ça prête à rire.....mais c'est aussi plutôt désolant....

[berder]

conclusion? Projet de décret retiré ? Ils sont vraiment stupides !

[Kpiaf]

J'adore la "mise en ligne par erreur" ! Ça prête à rire, en effet.
Pour celles et ceux que ça intéresse, voici le lien vers l'arrêt de la CJCE :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&radtypeord=on&typeord=ALL&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-327%2F08&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

[Kpiaf]

Finalement, à l'exception de la possibilité de réduire le délai de 10 jours en cas d'urgence qui devrait être maintenue (la CJCE ayant donné raison à la France sur ce point), le projet de décret ne devrait pas vraiment changé...

[zab]

le lien es toujours surhttp://www.aact.asso.fr

[Kpiaf]

Ca y est, la nouvelle fiche explicative du Décret "effet utile" est à nouveau accessible ici :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-effet-utile.pdf
C'est reparti pour le circuit des signatures, je sens qu'on va y avoir droit avant les vacances ;-)

[berder]

Je n'avais pas vu cet élément la. merci dominique.

Ca risque d'être une révolution puisque les services de ma collectivité ne sont encore pas passés à l'accord cadre. Un seul lancé à ce jour.

[Kpiaf]

10) Au premier alinéa du I de l'article 77, les conditions du recours à un marché à bons de
commande sont précisées. Il y a une obligation d'avoir au moins trois opérateurs économiques
différents présents.
Euh .... la mort du marché à bons de commande à titulaire unique .... donc une quasi assimilation avec les accords cadre ?
Si c'est le cas, vous avez intéret à vous grouiller pour vos relances des marchés sous le coude !
D. Fausser

Oui, ce point était déjà présent dans le projet de décret accidentellement mis en ligne et j'avoue que sa lecture m'a laissée perplexe...
Je crois, enfin j'espère, qu'il s'agit juste d'une précision relative au 77 I. al. 1er CMP ; j'imagine bien quelque chose du genre : lorsque le MBC est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres...
Soit, en gros, ce qui est repris à l'article 76 III. CMP en matière d'accord-cadre...

[Marine]

J'ai la même réaction que Kpiaf : je pense qu'il s'agit d'une maladresse rédactionnelle dans la fiche explicative du projet.
Ceci dit, faire une fiche explicative qui brouille l'esprit, c'est manquer complètement sa cible...

[Ororo Munroe]

le projet n'est plus accessible sur le site du MINEFE puisqu'il semble qu'il avait été mis en ligne par erreur
quelqu'un l'aurait dans ses tiroirs ?

merci d'avance

[lepouch]

Bonjour,
J'ai ça, me passer une adresse en MP.