fermeture d'une ERP

[dan]

Bonjour,

suite à une visite préparatoire à une commission sécurité, nous nous sommes rendus compte qu'un exploitant avait "agrandi" son restaurant à un étage (qui correspondait auparavant à un logement) sans demande quelconque et que bien sur ça ne répond pas aux obligations de sécurité.
quelle est la procédure la plus appropriée?
ce n'est pas vraiment un arrêté de fermeture puisqu'il n'a pas l'autorisation pour cette extension ? Quelle est la forme la plus adéquate

Merci

DDC

[Emmanuel WORMSER]

le L123-4 du CCH répond il à votre attente ?
voir aussi R123-50 et -52 du même code.

[Grey]

Bonjour,

Vous m'excuserez de nuancer votre réponse M. WORMSER, mais il apparaît dans la question posée qu'il s'agit d'une "visite préparatoire à commission de sécurité", or le L 123-4 CCH et les R 123-50 et suivants nécessitent le passage de la commission et son avis.

Si l'on souhaite agir contre l'exploitant avant le passage de la commission, il faut plutôt sanctionner le non respect de l'article L 111-8 CCH : obligation d'obtenir une autorisation avant la modification d'un ERP.
Le constat de l'infraction au L. 111-8 CCH : L 152-1 CCH
L'amende encouru pour non respect du L 111-8 CCH : L. 152-4 CCH


Sinon, attendre le passage de la commission et entrer dans le cadre du L 123-4 CCH

Cela vous paraît-il correct ?

[Emmanuel WORMSER]

oui, bien sur, et beaucoup plus approprié à la question posée.

merci donc pour ces précisions