10 jours calendaires ?

[cmpépé]

Pour le délai de 10 jours avant notification, comptez-vous 10 jours calendaires ou ouvrés ?

[bellecourgette]

calendaires.

[Michel]

Je préférerais FRANCS

[speedy]

c'est pas pour la notification mais pour la signature du marché
et le décompte se fait conformément à : Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
Journal officiel n° L 124 du 08/06/1971 p. 0001 – 0002

[mighty]

Justement je rebondis sur ta réponse SPEEDY pour poser une question/confirmation en ce sens. Le délai de 10 jours est ce pour signer le marché par le PA/EA ou pour informer l'entreprise que le PA/EA a signé (notification)

[cerise]

10 jours entre l'information des candidats dont l'offre est rejetée (pour moi, il s'agit de la date de retrait du recommandé - bien sûr on a toujours le risque que l'AR ne soit pas retiré mais j'ai mes méthodes pour ne pas avoir de déchêts ^^ ) et la SIGNATURE du marché par l'ACPA/ACEA.

Après tu notifies quand ça te chante :-D

[speedy]

c'est bien çà
pour mighty : faut lire la réponse, elle me paraît claire ...

[mighty]

Mais j'avais compris le seul truc c'est pourquoi est ce interdit à la personne publique de signer le marché ? pour moi le plus important c'est quand l'entreprise est courant !

[R.J]

Pour moi le plus important c'est quand l'entreprise est courant !

Voilà qui me rappelle un long débat d'il y a trois ou quatre ans (toujours présent dans les archives).

Pourquoi est ce interdit à la personne publique de signer le marché ?

Principalement car le délai de standstill a vocation (avait vocation ?) à permettre d'engager un référé précontractuel, lequel ne peut plus être engagé dès lors que le marché est signé, et non notifié, car celui-là est destiné à empêcher la naissance de l'acte, et non la mise en oeuvre d'un acte potentiellement illégal.

La donne est changé avec la nouvelle directive recours et l'arrêt Tropic, et, de ce point de vue, la question de la responsabilité du pouvoir adjudicateur vis-à-vis de son cocontractant n'a peut-être pas été suffisamment envisagée. Mais sachant que cette évolution résulte de pratiques non nécessairement recommandables, c'est aux pouvoirs adjudicateurs de se blâmer (si jamais les craintes susévoquées se réalisent seulement toutefois).


Cordialement,

[mighty]

Merci RJ pr ta précision, il est vrai que je me souviens de ce débat mais j'ai pas du suivre toute l'évolution car j'étais resté sur le fait que faire signer le marché par le PA sans le notifier était bon !

[Alf]

Présentement on me casse les pieds sur les 10 jours.
Les 10 jours commencent bien à réception du dernier arrivé des avis de reception, n'est-il point?

Et en ce cas, en l'absence de précision dans l'article 80 du CMP, quel texte ou JP rapelle textuellement ce procédé.

Là mes collègues veulent à tout prix que ça parte à l'envoi de la notif, et pas de la réception. Je voudrais leur mettre la chose sous le nez.