publicité lumineuse et non lumineuse + demande d'autorisation

[mighty]

Salut les potos,

Un pote à moi doit placer un écran LED sur un immeuble privé. Déjà la première question est la suivante : est une publicité lumineuse ou non lumineuse (par projection ou transparence)

Comment fait on pour la demande d'autorisation ? Quelqu'un a t il un model ou un exemplaire sous le coude ?

[Emmanuel WORMSER]

avez vous lu le R581-6 du code de l'environnement?

[mighty]

Oui je l'ai lu mais apres recherche, les décrets expliquent clairement comment faire pour le demande préalable mais rien sur la demande d'autorisation.

Idem sur la différence ténue entre publicité lumineuse ou non lumineuse pour un écran LED

[Emmanuel WORMSER]

c'est l'autorisation des  L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, cité au R581-32 qui vous pose problème ? peut-être le R581-70...si c'est une enseigne... mais sans garantie !
en faisant un peu d'archéologie, on trouve le décret 80-923 qui a institué ce système d'autorisation... et qui ne prévoit aucun formalisme !

pour les led, il me semble qu'elles sont bien une source lumineuse -émettrice de photons, etc..- donc application du R581-14

[mighty]

Donc le LED rentre dans le champs d'action de la publicité lumineuse --> Demande d'autorisation aupres du MAire +DDE!!! Ai je bon ?

[Emmanuel WORMSER]

apparemment, oui

[mighty]

Donc on est bien d'accord. La publicité non lumineuse --> Autorisation préalable. Publicité lumineuse --> Demande d'autorisation au maire. C clair ?!!

Par contre une petite question, y a t il une différence entre la publicité (qui fait l'objet de la demande d'autorisation) et le mobilier qui supporte cette publicité ? Doit il faire l'objet d'une procédure particulière ou c'est la même ?

Pr etre clair, doit on présenter le projet mobilier et publicité envisagée dans le même package ? D'autant que l'écran LED ne rentre dans aucun champ sur le code de l'environnement