CONTROLE DE LEGALITE

[monalisa]

Question (peut être évidente pour vous) d'une jeune novice des MP...

Voilà mon souci : j'ai un doute sur le moment de l'envoi au controle de légalité.

Nous sommes un EPIC régional et dépendons de la préfécture de Région.
Habituellement, voilà la manière dont nous transmettons les MP en AOO au service de contrôle de légalité :
-CAO qui attribue la marché
-Le conseil d'administration prend une délibération qui autorise le directeur à signer le marché (c'est contenu dans nos statuts)
-nous envoyons cette délib'  (et seulement cette délib') au contrôle de Légalité
-nous attendons que cette délib' soit visée et nous soit retournée par les services de la prefecture AVANT de faire signer le marché par le Directeur
-une fois signé, nous envoyons le Marché complet au contrôle de légalité


Questions :
comment procédez-vous?
Puis-je envoyer la délib' et le MP complet en même temps au contrôle de légalité ?
et si non, pour quoi?
Des textes de références???

merci de votre aide !!!

[tragique_fernand]

Questions :
comment procédez-vous?
Puis-je envoyer la délib' et le MP complet en même temps au contrôle de légalité ?
et si non, pour quoi?
Des textes de références???

merci de votre aide !!!

L'acte autorisant la signature du marché doit être exécutoire (affiché ou publié, notifié, transmis au contrôle de légalité) avant que le marché ne puisse être signé, sinon il serait entaché de nullité (article L2131-1 du CGCT).

[Aliunda]

à mons sens, vous faites les choses comme il faut
nous en tout cas nous fonctionnons de la même manière
pour la jusitification, celle faite plus haut est très bien

[monalisa]

Je suis ok avec vous mais (il y a toujours un mais) quid  :

-de l'arrêt CE , sect., 13 janvier 1988 "lorsqu'une délibération approuve un contrat ou autorise sa conclusion, les documents contractuels doivent être transmis avec la délib".

-l'application de l'article R2131-1 du CGCT et s ??

[tragique_fernand]

Je suis ok avec vous mais (il y a toujours un mais) quid  :

-de l'arrêt CE , sect., 13 janvier 1988 "lorsqu'une délibération approuve un contrat ou autorise sa conclusion, les documents contractuels doivent être transmis avec la délib".

Il faut joindre un exemplaire non signé du contrat pour que le contrôle de légalité soit efficace :-)

[monalisa]

Une copie simplement de l'AE (je préférerais )) ou deTOUT le Contrat ??

[tragique_fernand]

Une copie simplement de l'AE (je préférerais )) ou deTOUT le Contrat ??

tous les documents qui sont mentionnés comme ayant valeur contractuelle dans le contrat :-)

[monalisa]

éh, oui c'est ce que je craignais ;-) Vive les Marchés car en fait, ma profession, c'est "photocpieuse en chef"!!! Et vous ?

[tragique_fernand]

éh, oui c'est ce que je craignais ;-) Vive les Marchés car en fait, ma profession, c'est "photocpieuse en chef"!!! Et vous ?

passes à ACTES :-)

[monalisa]

j'ai demandé à la Pref si on pouvait numériser les docs et tt leur envoyer par mail, ils m'ont dit que c'était impossible

mais comme suis blonde, il existe peut être une autre solution....
Alors késako ACTES??

[tragique_fernand]

suis blonde....
késako ACTES??

transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée :-)

[monalisa]

Est ce qu'on peut IMPOSER (hihihihi) ACTES aux services de la Pref ?
pour l'heure, on n'a jamais fait de marchés totalement dématérailisés (cad jamais d'offres en AO) et  le OPuvoir Adjudicateur ne posséde pas de signature electronique.

La pref m'a dit qu'il fallait qu'ils aient en mains les originaux et donc pas de docs scannés....

[MikeAZ]

transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée :-)

C'est possible ? Tu peux développer Tragique stp, à la fois l'outil et la mise en place par rapport à la Préf ?

[tragique_fernand]

C'est possible ? Tu peux développer Tragique stp, à la fois l'outil et la mise en place par rapport à la Préf ?

il y a eu en son temps un post sur le sujet sur l'ancien forum :

http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=39516&highlight=actes

[fanchic]

Je rejoins les réponses formulées :

Si le Pouvoir Adjudicateur re recours à une Délibération validant le choix de la CAO et autorisant l'exécutif à signer le marché, le marché ne peut être signé qu'une fois la Délibération rendu exécutoire.

Le contrôle de légalité se fait donc en deux fois :
1. la Délib
2. le marché