Prestations à forfait et prestations unitaires

[roger]

Bonjour,

Je viens de découvrir une jurisprudence qui dit en substance :
La collectivité ne pouvait inclure dans un MBC des prestations cycliques et rémunérées au forfait.

Pour le juge, deux modes de rémunération différents impliquent deux marchés différents.
Est-ce à dire qu'on ne peut pas cumuler dans un même marché prestations forfaitaires et prestations unitaires ??

En l'espèce il s'agissait d'un marché ayant pour objet l'entretien de l'éclairage et des feux de circulation sur leterritoire communal, et comportant
1°) des prestations dites normales rémunérées forfaitairement
2°) des prestations dites spéciales réalisées à la demande et sur ordre de service de l'administration municipale

CAA Paris 27/02/07
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017989414&fastReqId=441752487&fastPos=1

(lire surtout la partie "sur la nature du marché")

[speedy]

exact mais sans influence directe  sur le résultat
c'est contestable mais il faudrait avoir toutes les pièces en main pour un avis définitif
en pratique je penses qu'il faut effectivement banir une partie importante au forfait mais que c'est possible à prix unitaires  avec une incertitude sur le besoin ....

[cpamoa]

me semble-t-il cette jurisprudence est à manier avec précaution car elle fait référence à une période où, à ma connaissance, les prix mixtes n'étaient pas autorisés. Depuis le code l'a autorisé, cf art 17 les prix des prestations faisant l'objet du marché sont des prix unitaires... sdoit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché.

Donc comme le dit l'art 17, les prix forfaitaires peuvent être appliqués à une partie du marché, les prix unitaires étant donc valables pour l'autre partie.

C'est une décision de bon sens, qui facilite la vie.

En pratique ce qu'avait sanctionné le juge c'était à l'époque la méconnaissance des règles qui n'autorisaient pas explicitement les prix mixtes et de mettre dans le même panier un gros morceaux au forfait qui aurait pû très bien faire l'objet d'un lot et un lot de maintenance à bons de commande...

Sans doute sur ce dernier point, on pourrait toujours contester l'absence d'allotissement.

[roger]

Merci pour ces éclairages pertinents.