Compte-rendu annuel d'activité du délégataire

[Cowgirl]

Bonjour,

L'article L1411-3 du CGCT précise que le rapport annuel doit être rendu au plus tard le 1er juin.

Peut-on déroger à cet article ? Existe-t-il des jurisprudences en ce sens ?

Cas d'une DSP dont l'exercice va de septembre à août. Le délégataire refuse de nous donner un CRAC au 1er juin.

Merci

[le biscuit]

1er juin de n + 1..donc si ton délégataire produit le rapport en octobre de N c'est tout bon...

ça se tient comme raisonnement car je n'aipas de jurisprudence à te donner

[Ororo Munroe]

1er juin de n + 1..donc si ton délégataire produit le rapport en octobre de N c'est tout bon...

ça se tient comme raisonnement car je n'aipas de jurisprudence à te donner

heureusement d'ailleurs, parce que je connais pas de délégataire qui remettent leur rapport dans les temps
le pire c'est les concessionnaires de ZAC : il faut toujours courrir pour avoir les CRAC

[tragique_fernand]

Bonjour,

L'article L1411-3 du CGCT précise que le rapport annuel doit être rendu au plus tard le 1er juin.

Peut-on déroger à cet article ? Existe-t-il des jurisprudences en ce sens ?

Cas d'une DSP dont l'exercice va de septembre à août. Le délégataire refuse de nous donner un CRAC au 1er juin.

Merci

c'est plutot compte-rendu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable non ?

[Ororo Munroe]

c'est plutot compte-rendu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable non ?

moi c'est ce que je croyais aussi
mais biscuit il dit que c'est pas ça

[le biscuit]

c pas moi qui dit....c L 1411-3 du CGCT...