REINTEGRATION PENDANT LA MISE EN DISPONIBILTE

[bolz]

UN AGENT A SOLLICITE UNE MISE EN DISPO POUR CONVENANCES PERSONNELLES   APRES 6 MOIS IL SOUHAITE REIINTEGRER LA COLLECTIVITE
PB, PAS DE POSTES VACANTS  COMMENT GERER LA SITUATION
MERCI DE VOTRE COLLABORATION

[KRAN]

Le principe qui résulte de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation, dès qu'il existe une possibilité, de pourvoir cette vacance par une voie statutaire ; et de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose de pourvoir les emplois permanents des collectivités locales par des fonctionnaires.

Ainsi, dans la mesure où un poste est vacant dans le grade occupé antérieurement par l'agent (un agent non titulaire ne pourvoit pas le poste) la collectivité ne peut refuser sa réintégration. Ce qui signifie que s'il n'y a aucun poste vacant la réintégration n'est pas possible.

Il convient toutefois de maintenir la disponibilité de l'agent pendant un an, après si toujours pas de poste vacant c'est le CNFPT ou le CDG qui reprend en charge.

Ci-joint, un document intéressant :

http://www.cdg14.fr/autres/48_disponibilitefin.pdf