bulletins syndicaux d'info - tarifs

[ben]

Bonjour,
je cherche un article du cgct prévoyant la possibilité de prendre une délibération fixant les tarifs applicables aux encarts publicitaires pour un bulletin d'informations.
Si quelqu'un a des infos..
Par avance merci!

[tragique_fernand]

Eventuellement L2331-4 13°

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merci pour l'info!

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une dernière question sur le sujet:
au niveau du paiement de la tva, comment ça se passe?

[tragique_fernand]

une dernière question sur le sujet:
au niveau du paiement de la tva, comment ça se passe?

Eventuellement application de l'article 293 B du code général des impôts ?