constitution dossier de création ZAC

[max]

je dois monter un marché d'étude dans le cadre d'une création de zac , une des missions du prestataire est de constituer le dossier de création de la zac, le cahier des charges sur ce point fait 2 lignes il renvoi "aux termes de la loi SRU du 13/12/2000 et au décret d'application du 27/03/2001
est-ce suffisant?

[Th G]

voilà ce que je mets dans mes dossiers création ZAC

Contenu de la mission

La mission du candidat comprend trois phases :
-   Phase 1 : Plan de composition comprenant l'analyse de l'état initial du site, l'élaboration des variantes d'esquisse et l'élaboration détaillée de la variante retenue,
-   Phase 2 : Etablissement et mise en forme du dossier de création de ZAC,
-   Phase 3 : Etablissement et mise en forme du dossier de réalisation de la ZAC.

Par ailleurs, au vu des scénarii proposés et des documents d'urbanisme en vigueur sur les trois communes concernées par la ZAC, le candidat retenu devra définir les modalités des adaptations éventuelles à apporter aux documents d'urbanisme.

Phase 1 : Etudes préalables, esquisses et plan de composition

Le contenu de cette 1ère phase est réparti en trois parties :

Analyse de l'état initial :
o   analyse visuelle,
o   analyse du contexte urbanistique,
o   analyse du programme établi par le maître d'ouvrage. L'ajustement du programme sera fondé sur les scénarios d'aménagement et les tests de capacité du site.
b.   Elaboration des variantes d'organisation par des esquisses graphiques et des schémas de composition urbaine
c.   Elaboration détaillée de la variante choisie par le maître d'ouvrage. Ce plan de composition (1/2000ème) sera communiqué en incluant les éléments suivants :
o   le type de produit et la répartition parcellaire,
o   la circulation véhicules/piétons/cycles pour le secteur,
o   l'intégration du secteur sur le territoire des communes concernées,
o   la structure des aménagements (paysager, infrastructure,...) du secteur,
o   la réalisation d'un embranchement ferroviaire desservant le secteur.

Les éléments suivants seront ajoutés au plan de composition :
o   coupes types d'aménagement paysager,
o   coupes types des voiries,
o   estimation sommaire des aménagements.

Phase 2 : Dossier de création de ZAC

Le dossier de création de ZAC devra être établi conformément à l'article R. 311-2 du Code l'Urbanisme. Il devra comprendre :
-   un rapport de présentation exposant :
o   l'objet et la justification de l'opération,
o   la description de l'état du site et de son environnement,
o   la justification du projet au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire des communes concernées et de son insertion dans l'environnement naturel,
o   le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, sa nature et son importance.
-   un plan de situation,
-   un plan de délimitation du périmètre,
-   l'étude d'impact faisant l'objet du lot n°3,
-   les éléments nécessaires pour la concertation,
-   le mode de réalisation de la ZAC,
-   le régime au regard de la TLE.

A noter que l'étude d'impact et le dossier Loi sur l'eau font l'objet de la consultation définie dans le lot 3.

Phase 3 : Dossier de réalisation de ZAC

Le contenu de cette phase est décomposée en deux temps :

Schéma de zone

Ajustement du parti d'aménagement dont les grandes orientations ont été établies lors de la phase 1 avec intégration du programme de travaux et du chiffrage en vue de présenter le projet pour validation. Le schéma est établi à l'échelle 1/100ème.

Définition du Programme des Equipements Publics d'infrastructure et éventuellement de superstructure (PEP).

Une attention toute particulière sera accordée au traitement paysager des espaces publics, des limites parcellaires et des parcs de stationnement, qu'il s'agisse de plantations ou de prestations minérales.

Ce schéma décrira les secteurs et leurs affectations compte tenu du parti d'aménagement retenu et indiquera en outre les éventuels emplacements réservés pour la réalisation des espaces publics, paysagements conformes aux principes qualité et d'intégration recherchés. L'emplacement des éventuels équipements publics (ouvrages d'assainissement,...) sera également porté sur ce document. Au delà des vocations du secteur, le document graphique prescrira les densités voulues ainsi que l'image urbaine attendue.

Dossier de réalisation de ZAC

Le dossier de réalisation de ZAC comprendra :
-   Le rapport de présentation,
-   Les documents graphiques, plan de zonage et plan masse éventuellement,
-   Le règlement lié aux zonages arrêtés.

Le rapport de présentation précisera :
o   La justification du programme au vu des perspectives de développement économique et démographique de la communauté d'agglomération,
o   La compatibilité avec les normes supérieures (en prenant compte plus particulièrement les questions relatives aux risques naturels – inondabilité – la Loi sur l'Eau et la loi Barnier (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme),
o   L'indication des grandes options d'urbanisme et de paysage retenues ainsi que les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement et les éléments cités à l'alinéa précédent sont pris en compte dans le plan,
o   La présentation du programme des équipements publics et aménagements des espaces verts à réaliser dans la zone.

Les documents graphiques avec :
o   L'organisation de la zone en ce qui concerne la localisation et les caractéristiques des principales voies de circulation, de l'embranchement ferroviaire, des espaces verts, des principaux ouvrages publics, des installations d'intérêt général ; définition d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme de chaque commune,
o   Le plan d'aménagement des espaces verts,
o   La délimitation des îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles,
o   Les espaces naturels classés éventuels,
o   Les servitudes d'utilité publique,
o   L'ensemble des éléments graphiques permettant de répondre aux exigences de la loi.

Le règlement fixe :
o   les règles applicables à chacune des zones, incluant l'aménagement du paysage,
o   le règlement veillera à permettre et à garantir les principes d'aménagement durable affichés par le Maître d'Ouvrage.

Le dossier de réalisation de la ZAC devra être établi conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme. Il comprendra notamment :
-   Le projet de programme des équipements publics (PEP) à réaliser dans la zone,
-   Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
-   Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps,
-   L'étude d'impact pourra être actualisée s'il y a lieu dans ce dossier de réalisation par le titulaire du lot n°3. Elle sera jointe au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement. Concernant les impacts environnementaux, un ajustement des mesures proposées pourra être nécessaire.

[Vincent]

C'est étonnant de mettre une mission sur la réalisation de la ZAC dans le cadre du MP concernant l'étude de la création....
C'est pas un peu tôt pour définir le contenu de ce dossier ?
En tout cas, merci pour ces intéressantes précisions.