art 30 - CAO - Négociation

[dora]

Bonjour à tous les z'énervés du ciboulo à cause du CMP!!

Il est tard, c'est bientot le we et je rame je rame...

soit un marché passé selon l'article 30 , > à 206 000¤  => passage en CAO

Question 1 = j'ai deux enveloppes , mais le pouvoir adjudicateur peut-il ouvrir et faire analyse puis attribution en CAO (sous réserve bien entendu que pas de pb de candidatures au quel cas, je serai obligée de convoquée la cAO)?

Question 2 = pouvoir de négociation?
peut-on négocier puis faire attribuer par la CAO ?
Modalités de la négo ? Qui Pouvoir adjudicateur ?

l'objectif, au vu des délai qui me sont imposés (remise des offres / commission finances 15 jours plus tard.....CAO a définir) , est de réunir la CAO une seule fois.
Par ailleurs, en écrivant cela , le passage en commission finances n'a pas lieu d'être puisque c'est la CAO qui attribue , non?!

merci pour vos réponses et commentaires!

[Amidala]

Article 30 : les marchés supérieurs à 206 000¤ HT sont attribués par la CAO pour les collectivités terri.

Le pouvoir adjudicateur ouvre les 2 enveloppes, procède à l'analyse des candidatures, vérifie les éléments de l'offre, négocie selon les modalités fixées dans le RC....

La CAO attribue. Pas de passage devant une autre commission.

[dora]

dans mon RC je n'ai pas parlé de négociation !
Parce que on ne m'avait pas dit que c'était envisagé tout simplement


Puis-je quand même le faire?

[dora]

J'ai la réponse

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    * publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1142

L'article 28 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispose que, pour la passation d'un marché en procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Cette disposition doit être combinée avec l'article 42 du code des marchés publics qui prévoit que « pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre ». Il n'est pas contestable que le recours à la négociation est une caractéristique principale de la procédure. En conséquence, et dans le souci de garantir la transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.

[lepouch]

Cette réponse du Ministère ne satisfait pas tout le monde ...
Voir d'autres posts où les avis sont beaucoup plus nuancés.

[dora]

oui.. tout a fait d'accordce que j'en pense ( à l'instant T) c'est que si on recoit tous les candidats, et qu'il n'y a pas de rupture d'égalité de traitement, l'entreprise aura du mal a prouvé un quelconque préjudice

Avis?

[cpamoa]

voir mon avis sur les autres posts, , voici le fondement juridique de la négociation pour l'article 30, disposition  de la directive européenne2004/48/CE  la passation des marchés figurant à l'annexe II B est soumise seulement aux articles 23 et à l'article 35, paragraphe 4, donc si vous respectez les grands principes de la commande publique, je ne vois pas ce qui interdirait la négociation puisque sinon nous saurions dans une procédure d'appels d'offre, donc négocier avec tous et par écrit...

[Michel]

négocier avec tous et par écrit...

OK aussi,
mais il est tellement simple d'inscrire un paragraphe "simpliste" sur la négo à l'issu du dépot des offres, avec les meilleures ; que c'est bien dommage de n'avoir pas ce petit bout de texte gravé en dur dans le modèle de base.

cela concerne quel type de sujet votre projet de marché ?
est-ce un sujet "sensible" ? y-a-t-il un "copain" parmi les deux seules offres reçues ?

[Michel]

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
    * publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1142
Il n'est pas contestable que le recours à la négociation est une caractéristique principale de la procédure.

Donc vous pouvez négocier, puisque c'est le "propre" de cette procédure !

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
    * publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1142
le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.

Donc vous ne pouvez pas négocier, puisque le RC ne le mentionne pas !