servitude pendant travaux

[benj]

Bonjour,

je cherche l'article prévoyant une servitude de passage pendant les travaux d'assainissement ou hydraulique..
on me parle de 12mètres? pour moi c'est 6 et 6 plutôt...mais pas certain..

Si quelqu'un connait le sujet....

[Coccy]

Bonjour,

je cherche l'article prévoyant une servitude de passage pendant les travaux d'assainissement ou hydraulique..
on me parle de 12mètres? pour moi c'est 6 et 6 plutôt...mais pas certain..

Si quelqu'un connait le sujet....

je suis justement en train de rédiger des conventions de passage pour travaux d'assainissement
dans lesquelles la servitude établie est d'une largeur de 6 m , en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962

[benj]

Je suis sur le même travail et après convention de servitude permanente pour l'entretien des ouvrages..
vous prévoyez une indemnité?

[Coccy]

Je suis sur le même travail et après convention de servitude permanente pour l'entretien des ouvrages..
vous prévoyez une indemnité?

nan! à titre gracieux

[benj]

même pas à l'euro symbolique?
moi la je cherche pour des travaux de lutte contre les inondations; mon dg me parle d'une servitude de 12 m??(une bande de 12m)

[Coccy]

même pas à l'euro symbolique?
moi la je cherche pour des travaux de lutte contre les inondations; mon dg me parle d'une servitude de 12 m??(une bande de 12m)

écoute, je sais pas trop pour le type de travaux dont tu parles! si il existe un PPR sur la commune, peut-être y-a-t-il des indications dedans? sinon, je pense qu'il faut adapter la servitude au type d'ouvrage à entretenir! mais 12 m, ça me semble beaucoup...

[benj]

donc tu penses que je peux adapter la servitude de la loi de 62 pour mon cas...on fait des travaux en propriété privé, création d'un by pass souterrain, d'un dâlot...pour eviter qu'un affluent déborde dans le centre ville.. après tout, ca reste conventionnel..
et tu (j arrête le vous, c'est mieux!!) publieras aux hypothèques ou pas?

[Coccy]

donc tu penses que je peux adapter la servitude de la loi de 62 pour mon cas...on fait des travaux en propriété privé, création d'un by pass souterrain, d'un dâlot...pour eviter qu'un affluent déborde dans le centre ville.. après tout, ca reste conventionnel..
et tu (j arrête le vous, c'est mieux!!) publieras aux hypothèques ou pas?

Pour que ce soit valable, c'est mieux! ;-)

[benj]

tu crois que tu peux m'envouter un de tes modèles???en mess privé..je te fais suivre les miennes si tu veux pour info

[Coccy]

tu crois que tu peux m'envouter un de tes modèles???en mess privé..je te fais suivre les miennes si tu veux pour info

pas de soucis,
envoie une adresse mail en mp, ;-)

[bertrand]

Prévoyez la largeur dont vous avez réellement besoin, il n'y a pas de largeur imposée, tout relève de la négociation avec le propriétaire.

Pour l'indemnité d'instauration ou lors des opération d'entretien, tout relève également de la négociation. Je suis partisant de prévoir une indemnité lorsqu'il à a effectivement préjudice (perte de jouissance par exemple). Notez également que l'exploitant du terrain, s'il n'est pas propriétaire, a également des droits à faire valoir, ainsi il est fréquent de prévoir une indemnité pour perte de récolte.

[benj]

Merci!