avenant à un marché passé avant la réforme

[mimi25]

 le CM a donné délégation au maire pour tous les marchés et les avenants.
les avenants à des marchés conclus antérieurement à la réforme peuvent-ils être signés par la maire ou doivent -ils être soumis au conseil municipal?

[CAPATL]

Procédure formalisée ou non ?

[zette]

je dirais que, dans tous les cas, à partir du moment où la délib donnant au Maire délégation pour tous les avenants est exécutoire, peu importe que le marché initial ait été formalisé ou non. Dès lors il peut signer les avenants par décision quelle que soit la date du marché initial et de sa procédure formalisée ou non.
Qu'en pensez-vous?

[goran]

Je fais remonter ce sujet. Pour un avenant et en cas de modification des délégations, on se réfère au marché initial ou pas ?

[R.J]

Non. La date à prendre en compte pour l'exercice d'une compétence est la date à laquelle la décision est prise, et non une date antérieure.

Le problème doit venir d'une confusion entre le principe selon lequel les contrats sont régis par la réglementation applicables à la date de leur conclusion, qui s'étend, en MP, par une sorte de principe (ou de coutume administrative plutôt) qui conduit à appliquer les règles procédurales de passation applicables à la date de démarrage de la procédure.

Mais même en application de cette "coutume", la question de la compétence n'a pas trait à la procédure de passation.

[goran]

ok merci RJ.