Délai de 10 jours entre non retenus et signature du marché

[FPNALS]

Bonjour à tous,

Il y a un délai de 10 jours à respecter entre la RECEPTION de toutes les lettres de non retenus adressées aux candidats, cad qu'il le délai ne court après l'envoi mais dès la réception...

si as tout hasard on reçois tous les vais de réception au bout de 72heures, sommes nous obligés d'attendre les 10 jours?


il semble qu'au regard de l'article 80 du CMP, oui .... mais je vous demande confirmation..


Merci!

[Alf]

Il faut attendre 10 jours pour que les candidats rejetés puissent lancer une procédure de référé précontractuel.
C'est le temps qui leur est laissé, pas un délai de poste.

[Dick Laurent]

le délai de 10 jours commence à courrir à compter à partir de la dernière date de reception des offres par les candidats rejetés.

c'est à dire : vous envoyer 3 lettres en LRAR.

Vous attendez de recevoir les 3 AR et vous prenez comme date de départ la date de reception par l'entreprise la plus ancienne figurant sur les AR.

[Ororo Munroe]

article L551-1 du CJA
délai obligatoire des 10 jours pour le référé précontractuel

[R.J]

Celà fait plusieurs fois que je constate cette liaison annoncée entre le L. 551-1 CJA et le délai de stand still. Je n'en vois pas la raison, et le principe de la course à la signature (anéanti par la nouvelle directive recours) me semble le montrer (mais j'ai pu rater une réforme du CJA liée à la directive).

Merci de me détromper le cas échéant.


Cordialement,

[Ororo Munroe]

RJ, je ne comprends pas votre phrase ... désolée

mais je lis l'article L 551-1 du CJA
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public."

Je n'y peux rien : le CJA soumet tous les marchés publics au référé précontractuel ...

donc certes l'article 80-I du CMP ne prévoit le délai de 10 jours que pour les marchés formalisés, mais le CJA est clair
donc perso, je prendrais pas le risque de voir un MAPA annulé parce que je n'ai pas mentionné les bonnes modalités de recours et que j'ai oublié le référé précontractuel ...

[R.J]

J'ai du être peu clair, mille excuses.

Il me semblait simplement, et notamment à la lecture de cet autre message, que le délai de 10 jours était présenté comme découlant des dispositions du CJA. Or il ne me semble pas que le délai de 10 jours, ni ses modalités de décompte, soit précisé dans cet ouvrage. Ce d'autant plus que, jusqu'à présent, le non-respect du délai de 10 jours (ou du délai raisonnable des MAPA, pas plus mentionné par le L. 551) paralyse le référé, celui-ci n'étant pas encadré par un délai exprimé en terme de jours, mais uniquement par une date limite.

J'espère avoir été plus explicite.

Cordialement,