repas

[shorty]

Est ce qu'il y aurait quelque chose qui obligerait ma collectivité à nous donner une compensation repas ou autres ?

En fait dans ma précédente collectivité, j'avais le choix entre le resto (départemental très bien subventionner) ou ticket resto !

Ici rien, il n'existe pas de resto municipal ni de compensation par ticket resto !

Moi le midi ras le bol de ramener mé plats !

[lamel]

Trouvé je ne sais plus trop où :
"Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés."

A approfondir également (je ne suis pas une spécialiste d'autres sauront ça sûrement mieux que moi et me corrigeront si je me trompe), il me semble que l'action sociale est obligatoire pour les collectivités, et que la mise en place de tickets resto peut faire partie de cette action sociale.

Vous pouvez aller voir directement sur les sites des distributeurs des titres restaurant,je crois qu'ils ont quelques infos juridiques et les numéros des textes qui vont avec...

[lepouch]

Bonjour,
Je pense qu'il y a une obligation pour les agents de l'Etat (1,10 ¤ je crois ....) mais je ne suis pas sur que ces dispositions soient transposées aux agents des Collectivités Territoriales.
Je cherche ....

[shorty]

J'ai trouvé ca :

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Toutefois, dès lors qu'au moins 25 salariés de l'entreprise souhaitent prendre d'une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l'employeur doit préalablement, avant de l'autoriser, obtenir l'accord de l'inspection du travail, accord conditionné par le respect de conditions très précises de sécurité et d'hygiène. (1)

Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s'offrent à l'employeur :

soit la prise en charge, directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise, d'une restauration collective interne à l'entreprise prenant la forme d'une mise à disposition d'une cantine ou réfectoire dont la gestion sera assurée le plus souvent par un prestataire extérieur avec lequel aura été passée une convention de fourniture de repas, ou d'un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail (2).

soit la mise à disposition du personnel d'une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises. La gestion de ces restaurants inter-entreprise est alors assurée en commun par les entreprises dont les salariés sont admis à y prendre leurs repas de déjeuner.

soit l'attribution de titres-restaurant au personnel de l'entreprise. Bien que les dispositions légales en vigueur (Code du travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant) ne précisent pas que l'octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un mode d'exécution de l'obligation mise à la charge de l'employeur en matière de restauration salariale, il est généralement admis par l'Administration que la mise en place au sein d'une entreprise de ce dispositif en est, de fait, libératoire.

[lepouch]

J'ai trouvé ça :
L'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale demeurait facultative jusqu'à la récente publication de deux textes législatifs modifiant les lois fondamentales du 13 juillet 1983 et du janvier 1984 : l'action sociale pour les agents territoriaux constitue maintenant une dépense obligatoire pour les employeurs publics.
L'article 26 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique donne la première définition légale de l'action sociale : "l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles".
Par ailleurs, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, précise le rôle de l'assemblée délibérante : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 (...) ainsi que les modalités de mise en oeuvre. »
L'article 71 de la même loi prévoit que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un
caractère obligatoire.
Enfin, une circulaire ministérielle du 16 avril 2007 émanant de la Direction Générale des Collectivités Locales précise les modalités de mise en oeuvre des articles 70 et 71. Elle indique notamment que l'action sociale peut être mise en oeuvre soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs prestataires de service. Différentes solutions de gestion peuvent être adoptées suivant la nature des prestations : régie, recours à des associations locales ou nationales, ou à des entreprises de service spécialisées.
Néanmoins, en respect du principe de libre administration des collectivités locales, la loi n'impose aucun contenu minimal à l'action sociale des collectivités territoriales en faveur de leurs agents.
Elle pose par contre le principe de participation des fonctionnaires à la définition de l'action sociale dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. Ainsi, le Comité Technique Paritaire est consulté sur ce point.

Par ailleurs, j'ai vérifié que vous aviez la possibilité de déclarer "aux frais réels" ces repas pris durant votre journée de travail. Un décret fixe le montant de ces repas "faits à la maison", je crois que c'est de l'ordre de 4,50 ¤ ..

[lutin]

statistiquement le repas fait à la maison coûte 4,20 ¤.

[paros]

et si on perçoit des tickets resto , est-ce qu'on peut déduire des impôts les 4.50 ¤/jours cités + haut ?

[Xavia]

et si on perçoit des tickets resto , est-ce qu'on peut déduire des impôts les 4.50 ¤/jours cités + haut ?

il faut pas réver non plus ;-)
Je trouve que c'est bien les mesures relatives à l'action sociale mais jamais je n'aurais pensé réclamer une compensation pour mes repas du déjeuner que ce soit auprès de mon employeur ou des impôts !
A mon sens, la fourniture de tickets restau n'est ni plus ni moins qu'un avantage salarial sur le fond et dans les faits, pas une solution permettant aux agents de déjeuner ailleurs que sur leur lieu de travail.
On a reçu un courrier du CIG qui nous indiquait qu'il allait se lancer dans un groupement de commandes pour justement permettre aux collectivités d'y adhérer et de choisir des prestations d'action sociale pour leurs agents. peut être aurez vous ce genre de démarche dans votre département ?

[TENESSEE 57]

il faut pas réver non plus ;-)
Je trouve que c'est bien les mesures relatives à l'action sociale mais jamais je n'aurais pensé réclamer une compensation pour mes repas du déjeuner que ce soit auprès de mon employeur ou des impôts !
A mon sens, la fourniture de tickets restau n'est ni plus ni moins qu'un avantage salarial sur le fond et dans les faits, pas une solution permettant aux agents de déjeuner ailleurs que sur leur lieu de travail.
On a reçu un courrier du CIG qui nous indiquait qu'il allait se lancer dans un groupement de commandes pour justement permettre aux collectivités d'y adhérer et de choisir des prestations d'action sociale pour leurs agents. peut être aurez vous ce genre de démarche dans votre département ?

nous, on a choisi d'adhérer au C.N.A.S. qui garantit des prestations d'action sociale diverses et variées

[mim]

et si on perçoit des tickets resto , est-ce qu'on peut déduire des impôts les 4.50 ¤/jours cités + haut ?

oui, il faut faire 4.50 ¤ - la part de ticket resto payée par la collectivité. on peut déduire la différence, sauf si négative bien sur....