notification du décompte générale - marché de travaux

[mickey]

je m'appercois que les agents de ma collectivité, une fois qu'ils recoivent le projet de décompte, le signe s'ils sont Ok, et paient, sans le notifier à l'entrepreneur.
Or cela me semble contraire au CCAG Travaux. il me semble que la collectivité à l'obligation de notifié son accord ou non du prohjet de décompte....

l'absence de cette notification a selon vous quelle incidence?

[tragique_fernand]

je m'appercois que les agents de ma collectivité, une fois qu'ils recoivent le projet de décompte, le signe s'ils sont Ok, et paient, sans le notifier à l'entrepreneur.
Or cela me semble contraire au CCAG Travaux. il me semble que la collectivité à l'obligation de notifié son accord ou non du prohjet de décompte....

l'absence de cette notification a selon vous quelle incidence?

A la réception du décompte final de l'entreprise, le maître d'ouvrage dresse l'état du solde et le décompte général et définitif du marché et doit notifier l'ensemble de ces pièces au titulaire, qui peut y émettre des réserves ou les contester. Une fois accepté, le DGD devient intangible, autorise le paiement du solde du marché et met fin aux relations contractuelles entre les parties.

[speedy]

A la réception du décompte final de l'entreprise, le maître d'ouvrage dresse l'état du solde et le décompte général et définitif du marché et doit notifier l'ensemble de ces pièces au titulaire, qui peut y émettre des réserves ou les contester. Une fois accepté, non : notifié suffit et même ... le DGD devient intangible, autorise le paiement du solde du marché  non, on peut payer sans , mais déclenche le délai maximum de paiement des sommes admises par le MO et met fin aux relations contractuelles entre les parties. et déclanche le compteur pour le délai de recours ....

[mickey]

je ne comrpend pas la réponse. vous pensez qu'il n'y a pas de DGD?

[bellecourgette]

Si vous n'avez pas notifié le déompte général, il n'est pas définitif. L'entreprise pourra réclamer encore et par la suite.
Conseil d'État du 22 Fév. 2002 - SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS BATIMENT N° 212808 : Le décompte général n'est pas définitif si le maître de l'ouvrage ne l'a pas notifié à l'entrepreneur (article 13-42 du CCAG-Travaux).

[speedy]

c'est çà

[tarusate]

En l'absence de notification d'un DG par le maître d'ouvrage, le titulaire ne peut rien signer en retour : il n'y a donc pas de DGD qui cloture financièrement le marché.

C'est le titulaire, dans cette hypothèse, qui doit d'abord mettre en demeure le maître de l'ouvrage de procéder à l'établissement du DG. 

A défaut de réponse, le titulaire peut ensuite saisir le juge adminsitratif et lui demander de régler les comptes entre les parties.