compétence signature convention d'occupation

[grandevizire]

bonjour à tous
VNF nous soumet une convention d'occupation temporaire (10 ans) pour nos rejets d'eaux pluviales sur son domaine.
le président de notre EPCI a une délégation d'attribution qui reprend, notamment, l'article L2122-22-5 du CGCT sur le louage de chose. vous semble t-elle applicable en l'espèce? ou bien faut-il faire délibérer le conseil sur cette convention (comme j'ai pu en trouver des exemples en faisant qques recherches internet)??
merci pour vos avis!

[mickey]

l'arrêt CE 11 octobre 1985, Commune de St Raphaël, reconnaît que l'article L2122-22 5° du CGCT relatif au contrat de louage de chose s'applique aux conventions d'occupation du domaine public.

en outre, dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public, le montant pourra être arrêté par le Conseil municipal, ou par le Maire s'il dispose de la délégation prévue à l'article L2122-22 5° du CGCT ( CAA Lyon 28.01.93, Association syndicale des digues et canaux de pique Pierre à Roize).

[ally mac beal]

Pour moi, le rejet d'eau pluvial n'est pas une occupation du DP donc je dirais compétence du DP !
Par contre, si vous vouliez ocuper le DPF pour, par exemple, une baraque à frites, là oui, ce serait une réelle occupation pouvant entrer dans la délégation...

[R.J]

C'est vrai qu'a priori, la question de l'écoulement des eaux s'assimile plus à de la servitude ... Sauf éventuellement si l'on envisage des canalisations pour l'évacuation qui occuperaient le domaine. Pourriez-vous préciser la situation ?


Cordialement,

[grandevizire]

bonjour, et merci de votre intérêt pour la question!
en fait on a la compétence assainissement, et donc on a des réseaux d'eaux pluviales qui débouchent dans le fleuve; la convention soumise par VNF, qui semble courante d'après ce que je vois sur le net, parle donc d'occupation du DP fluvial de l'Etat, géré par VNF...

[ally mac beal]

donc là, je me range à l'avis de RJ.
Je pense donc que ça entre dans votre délégation.

[djoker]

J'ai une autre question sur le pb des délégations,

notamment pr la question des tarifs : le maire a la délégation pour la désignation des tarifs de location de salle municipales mais peut il la mettre de côté pour passer une délib. sur des tarifs de location d'une salle de spectacle nouvellement construite
En gros, le conseil municipal peut il reprendre le flambeau sur ce sujet précis ?

MERCI