Exoneration partielle penalite comment proceder ?

[raffalli3]

Bonjour,

Je travaille a mettre en place une fiche procedure penalites. la communication avec le service gestionnaire comme la comptabilite est primordiale. J'essaye dans chaque dossier de sensibiliser les services sur le piege des criteres ou sous critere delai surtout en travaux. Par ailleurs suite a la mise en place d'une nouvelle tresorerie, il controle systematiquement les decalages entre livraison reelle et contractuelle.

Pendant longtemps, les services gestionnaires ne suivaient pas , les services supports non plus d'autant que la tresorerie laissait passer bon nombre de choses....
 
bref on part de tres loin mais comme il n'y a jamais eu recours, lettre d'observation , peu de rejet, une opposition muettre et aucun rapport negatif crc, c'est complique de faire comprendre qu'ils ont eu beaucoup de chances ...

La fiche integrera le rappel jurisprudence CE 2008 sur la moddulation des penalites.

j'ai etabli une trame excel pour avoir modele fiche certificat administratif calcul de penalite pour aider les services.

Une formation va prochainement avoir lieu.

J'anticipe le cas de figure d'un retard constaté mais au final apres verifications il s'avere qu'une partie seuelement du retard est du a la societe.

D'autant qu'au sein de la tresorerie, ils nous ont fait comprendre qu a de rares cas , ils ne tiennent pas compte jurisprudence CE 2012 sur les certificats administratifs, en raison de la peur CRC et de l'ordonnance gestionnaire public de 2023. en outre en travaux, parfois les OS de prolongation sont insuffisants , ils veulent des avenants .

Par rapport à ce cas de figure specifique, qui en sens revient à dire que c'est une exoneration partielle de penalites mais qui ne constitue pas un "cadeau " a la societe (on est dorenavant de plus en plus dans la suspcicion que toute exoneration est forcement un cadeau ) comment procedez vous ?

Faites vous un avenant pour acter les choses reduisant le montant des penalites exigibles et ensuite faire un certificat administratif detaillant le calcul des penalites restantes pour la tresorerie (insdispensable selon eux pour accompagner le titre de recettes) ?

cet avenant (chez nous le Maire a delegation totale) même s'il porte sur une faible somme, le faitez vous passer en Conseil Municipal ? juridiquement ca me gene pas d'autant qu' a priori toute renonciation à une recette releve de l'organe deliberant mais en interne, ca ne va pas etre simple de faire valider le principe d'une deliberation surtout si par exemple ca ne porte que sur 1 000 € et que  si formellement la ville renonce a une recette, d 'un autre cote peut on considerer qu'elle etait recevable puisque la societe peut invoquer dans ce cas une reelle sujetion technique imprevu ou force majeure.

 merci d'avance

[hpchavaz]

J'essaye dans chaque dossier de sensibiliser les services sur le piège des critères ou sous-critères délai surtout en travaux.

Quel piège ?

J'anticipe le cas de figure d'un retard constaté mais au final après vérifications il s'avère qu'une partie seulement du retard est due à la société.
...
Par rapport à ce cas de figure spécifique, qui en sens revient à dire que c'est une exonération partielle de pénalités mais qui ne constitue pas un "cadeau" à la société ?

Il ne s'agit pas d'une exonération de pénalités mais simplement de retenir le "retard imputable au titulaire" , en application du 19.2.3 du CCAG Travaux si celui-ci est visé et que le CCAP n'y a pas dérogé.

Certes, il faut que le maître d'oeuvre explique et que le maître d'ouvrage valide, mais il n'y a besoin ni d'avenant ni pour moi d'exonération.

[speedy]

1 le piège : retenir  une offre avec un score élevé sur le critère délai puis ne pas appliquer les pénalités sur un retard imputable devient une libéralité voir une malversation ....

2 idem hpchavaz , une délibération n'est obligatoire que si c'est une remise "gracieuse" du genre pénalité qui devient excessive par rapport au montant du marché 

[Vivaelparaguay]

utiliser un critère délai, accepter une offre qui comprime trop et propose quelque chose de limite voire irréaliste, puis appliquer des pénalités pose également problème... Sauf cas particulier, critère délai = pas bien.

[hpchavaz]

J'essaye dans chaque dossier de sensibiliser les services sur le piège des critères ou sous-critères délai surtout en travaux.

1 le piège : retenir une offre avec un score élevé sur le critère délai puis ne pas appliquer les pénalités sur un retard imputable devient une libéralité voire une malversation...

utiliser un critère délai, accepter une offre qui comprime trop et propose quelque chose de limite voire irréaliste, puis appliquer des pénalités pose également problème... Sauf cas particulier, critère délai = pas bien.

Je trouve que cela fait beaucoup s'il s'agit de travaux (*)

Il faut distinguer ce qui est relatif au respect du délai contractualisé et ce qui est relatif au critère.

I. - Quant au critère :

Le critère délai est l'un des rares en dehors [du prix] à pouvoir être apprécié objectivement ().

Je crains le pire pour les autres critères pour lesquels les manipulations sont possibles non seulement à l'exécution mais également à la passation. L'argument de la proposition irréaliste est tout aussi opposable pour les engagements pris par l'entreprise en relation avec d'autres critères.

Il me semble que c'est sa simplicité qui fait que le critère délai est vu comme un piège.

II. - Quant au respect du délai contractualisé :

Ne pas appliquer les pénalités n'est pas acceptable sauf justification très particulière (***), quelle que soit la pénalité. Une prestation non conforme doit être refusée ou une réfaction doit être appliquée.

III. - Reste à assurer la cohérence entre notation/pondération et pénalités.

Les pénalités doivent être telles qu'elles dissuadent les soumissionnaires de présenter des engagements qu'ils savent ne pas pouvoir tenir, quitte à provisionner dans le montant de l'offre les pénalités qu'ils prévoient. (****)

Naturellement, l'utilisation des formules de notation relatives (formule classique ou recalage de la notation ou encore formule de l'inverse du délai le plus court) rend cela pratiquement impossible.


*) Pour les autres cas c'est moins évident, voir notamment Pertinence d'un critère relatif aux délais dans un marché de maîtrise d'œuvre **) Voir notamment CRITERES - Critère délai ***) voir notamment Défaillance des entreprises de BTP
**) voir dans climat et résilience]Critère délais[/url]
***) voir notamment Défaillance des entreprises de BTP
****) voir dans climat et résilience

[Vivaelparaguay]

quelqu'un qui utilise le critère délai a-il déjà fait une demande d'explications à un candidat pour offre anormalement rapide ? 

sinon, la proportionnalité des pénalités avec la pondération du critère délai, ce serait bien, si on pouvait partir du principe que les candidats lisent le CCAP

[hpchavaz]

quelqu'un qui utilise le critère délai a-il déjà fait une demande d'explications à un candidat pour offre anormalement rapide ? 

Oui. Je me rappelle même avoir rejeté une offre dans des temps anciens.