Augmentation du maxi dans le cadre de la loi 3DS

[jcc]

bonjour,
Dans le cadre de la loi 3DS des routes etat sont devenues région
En application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS »), une partie du réseau routier national sera mise à disposition de la Région Grand-Est à compter du 1er janvier 2025
Le marché d'origine sans mini et avec un maxi de 1,5 millions
Le marché a été "découpé"
un mini et un maxi pour l'etat et pour la région.


problème le montant maxi de l'etat va être atteint.

La solution consisterait je pense à augmenter le maxi du marché d'origine de 1,5 milions.

Votre avis merci

[Ponta]

Bonjour,

Avant de répondre, quelques questions :

Le découpage a été fait proprement ? Avec un avenant ?
Il y a deux marchés en cours ?
Est-ce un groupement de commande ?

Vous souhaitez doublez le montant pour qu'il aille à 3 millions ? Ce serait sur le marché Etat si l'hypothèse du "2 marchés" se vérifie ? Ou ce serait le maxi du groupement de commande "mono-marché" qui serait augmenté ?

[fanchic]

Quelle augmentation est envisagée et quel est le maxi actuel de l'Etat?

[jcc]

Le découpage a été fait proprement ? Avec un avenant ?
Oui
l'avenant stipule que le montant maxi etat est de 690000 €
et la région montant maxi  810000 €
pas de mini

Il y a deux marchés en cours ?
Non

Est-ce un groupement de commande ?
A la base non, maintenant avec la loi 3DS on peut dire que cela y ressemble...


Vous souhaitez doublez le montant pour qu'il aille à 3 millions ? Ce serait sur le marché Etat si l'hypothèse du "2 marchés" se vérifie ? Ou ce serait le maxi du groupement de commande "mono-marché" qui serait augmenté ?

Je pense augmenter le marché d'origine qui est de 1,5 millions montant de la consultation initiale.
Je ne vois pas comment faire autrement car c'est le montant de la consultation qui a été publiée et la consultation ce termine que dans un an.

Pour l'instant rien de décidé concernant le montant de l'augmentation. On réfléchi à comment faire.

[fanchic]

Si aucune convention de groupement n'existe alors il n'y a pas de groupement
Cà ressemble plutôt à deux marchés séparés.

Si le max de l'Etat est de 690K alors difficile d'augmenter de plus de 15% si l'objet est travaux ou 10% si l'objet est services ou fournitures

[Ponta]

Le problème est que le marché ainsi créé avec un nouveau co-contractant est sui generis. Il ne rentre pas vraiment dans le groupement de commande mais il a deux commanditaires.

Comme ça ne rentre dans aucune case, c'est périlleux de faire un avenant sur un marché quelque peu bancal.

La solution "nucléaire" mais sûr, serait de terminer/résilier le marché et de le relancer proprement avec deux lots Etat / Région ou bien de faire un groupement de commande, tout cela dans les règles de l'art. Ou bien que l'Etat acte la fin de sa "partie de marché" et relance sa consultation de son côté en bonne et due forme.

Sinon en solutions pas terribles, il y a :
- l'avenant dans la limite des % évoqués par fanchic,
- l'avenant qui redispatche autrement les maxis pour en donner un peu plus à l'Etat en enlevant à la Région.

[jcc]

oui effectivement ils sont venu me voir pour savoir si on pouvait en enlever à la région pour en mettre sur l'etat. Sur le moment cela m'a paru fumeux.
dans ce cas ce serait un avenant modificatif.

[jcc]

précision : Il s'agit d'un marché d'étude maîtrise d'oeuvre

[Ponta]

oui effectivement ils sont venu me voir pour savoir si on pouvait en enlever à la région pour en mettre sur l'etat. Sur le moment cela m'a paru fumeux.

Je suis d'accord.

précision : Il s'agit d'un marché d'étude maîtrise d'oeuvre

Les maîtrises d'oeuvre se prêtent assez bien à des consultations uniques par opération.
Je laisserai le marché actuel, pour sa partie Etat, se terminer gentiment et je relancerai une ou plusieurs consultations couvrant l'année restante.

[hpchavaz]

Je n'ai sans doute pas tout compris car je ne vois pas comment on pourrait penser pouvoir modifier le montant maximum d'un accord-cadre de 1,5 M€  pour le passer à 3 M€.

[speedy]

même cheminement  :  de fait deux marchés et pas possible de doubler le montant maxi !

[fanchic]

oui effectivement ils sont venu me voir pour savoir si on pouvait en enlever à la région pour en mettre sur l'etat. Sur le moment cela m'a paru fumeux.
dans ce cas ce serait un avenant modificatif.

Ah oui, certains sont très tranquilles du bulbe.

"Nous l'Etat on fait ce qu'on veut! Quoi la libre administration des collectivités? Ah Ah ah ah ah ah ah"