AE-CCP, lettres de consultations : pas terrible ces outils

[Piko]

Bonjour,

Je m'interroge sur les marchés inférieurs à 60 000 €.
Pour ne demander qu'un devis, c'est bien. Mais là je me retrouve avec une lettre de consultation au lieu d'un RC, qui n'indique pas tout ce qu'il faudrait (le contenu des réponses notamment ; j'ai 4 critères et des sous-critères). Je ne comprends pas l'intérêt de faire des lettres de consultation, je ne vois pas ce qu'elles simplifient.

On est d'accord qu'on peut bien rester sur un RC classique sans s'appuyer sur le CCP ?

Je pense la même chose des AE-CCP, qui, sous couvert de simplification, ne font que fragiliser juridiquement le contrat en raison de l'absence d'un certain nombre de clauses qu'on trouve habituellement dans un AE et un CCAP. Qu'en dites-vous ?

[speedy]

on peut sans s'appuyer sur le CCP et surtout sans en faire référence, du mois  autre que l'article permettant sans pub ni mise en concurrence.

On peut plein de choses en s'adaptant selon les enjeux, donc si on le souhaite en s'inspirant de documents existant mais en suppriment les références au CCP .

[Mathieu]

Mais là je me retrouve avec une lettre de consultation au lieu d'un RC, qui n'indique pas tout ce qu'il faudrait (le contenu des réponses notamment ; j'ai 4 critères et des sous-critères)

mon avis perso, est que le contenu des pièces demandées dans l'offre, et le contenu des critères c'est quasi la même chose ; chez moi l'un est très souvent copié/collé de l'autre

par exemple quand mes critères sont (retranscription synthétique, en vrai je détaille davantage) :

- prix 40%
- qualité du profil du ou des intervenants 30%
- mode opératoire 20%
- engagements de délais 10%


je demande dans les pièces de l'offre :
- acte d'engagement et/ou bpu (=> prix)
- mémoire technique détaillant :
    ° la composition de l'équipe mise à disposition mettant en exergue les qualités du ou des intervenants proposés
    ° le mode opératoire proposé
    ° les engagements de délais

bref, quand on précise les critères, souvent, logiquement, on précise le contenu attendu de l'offre

en conclusion, avoir une lettre de consultation qui simplifie en évitant une redondance, ne me semble pas forcément choquant

[hpchavaz]

Si l'on introduit des critères, il me semble qu'il va être difficile au 22 août de ne pas prévoir un critère environnemental. On pourra certes en prévoir un qui n'a pas trop d'effet, mais est-ce proportionné ?

Si vraiment, on veut profiter de la souplesse des petits contrats, la meilleure solution me semble de reprendre la réflexion d'une page blanche, pour n'y inclure que ce qui est absolument nécessaire. Car dès que l'on écrit quelque chose, on se lie les mains pour la suite.

Je ne suis par exemple pas certain que :
* l'égalité de traitement impose que toutes les offres soient simultanées ;
* de nouvelles offres ne puissent pas être sollicitées ;
* le cahier des charges doive être figé, ni qu'il faille nécessairement créer une rupture entre sourcing et "consultation"
etc.

Note : Je suis d'une génération qui a eu l'habitude d'attribuer des marchés sans critères mais sur la base d'une analyse des offres argumentée et décrite dans ce qui s'appelait alors le "rapport d'attribution". Ceci explique peut-être pourquoi je me sens assez à l'aise pour réintroduire la pratique.

[hpchavaz]

le contenu des pièces demandées dans l'offre, et le contenu des critères c'est quasi la même chose ;
...
quand on précise les critères, souvent, logiquement, on précise le contenu attendu de l'offre

Les critères définissent sur quels aspects l'offre sera appréciée, renvoyer aux pièces demandées ne les définit pas (*).

Dans les petits montants et si l'on souhaite introduire des critères (**), je pense possible de bien préciser les critères et simplement indiquer que les entreprises sont invitées à fournir toute information qui valorise leurs offres par rapport auxdits critères.

*) Au mieux cela indique ce sur quoi les critères porteront. De plus cela conduit souvent à des problèmes de méthodes doublons ou au contraire à un trou dans ce qui aurait dû être pris en compte pour l'analyse.
**) Voir mon message précédent.

[raffalli2]

perso dans ma collectivite nous ne sommes pas toujours en mesure de faire des mises en concurrence en dessous des seuils.

je preconise de faire au moins du sourcing pour eviter travailler toujours avec le meme

je preconise de faire un contrat si il y a enjeux (en rapellant que ce sera toujours obligatoire si MOE ou accomptes ou > 25 000 e HT)

Dans mes precedentes structures, je pratiquai une lettre de consultation par mail = rc et AE-CCP. En outre ca evitait les erreurs contradiction ae et ccap (ex duree) Le probleme n'est pas le regroupement ou la dissociation des documents.  ce que vous pointez a juste titre c'est surtout se faire une check list des clauses types a ne pas oublier  ou du moins a s'interroger s'il y a pertinence de les apppliquer (en tout ou partie ) sur tel dossier

[LM39]

Bonjour,

J'ai lu avec attention les différents posts concernant les débats 3 devis = MAPA oui ou non? l'article de Humanisto et les différentes jurisprudences sur le sujet (TA de Strasbourg, CAA Nantes, puis finalement la décision récente du CE).

Déjà, merci pour toutes ces analyses partagées.


Avec l'entrée en vigueur imminente de la loi Climat et son impact sur la commande publique,
Comment envisagez-vous d'intégrer, pour les achats inférieurs à 60 000 € HT et 100 000 € HT, l'obligation d'intégration d'une clause environnementale ?

La DAJ dans sa "fiche oui/non l'article 35 de la loi Climat et Résilience" précise, pour les contrats sans publicité ni mise en concurrence préalables, que trois cas de figure sont à distinguer :

1) il n'y a pas d'écrit (< 25 000 € HT) ;
2) un devis est élaboré : l'acheteur doit s'assurer que les conditions générales applicables comprennent une clause environnementale ;
3) dans tous les autres cas, un écrit étant obligatoire, une clause environnementale doit être prévue dans le contrat.


Pour les achats inférieurs aux seuils MAPA par devis, est-ce que vous rédigez systématiquement une "lettre de consultation" ou un "cahier des charges simplifié" ?

Il ne sera donc plus possible de se baser sur le seul prix, en comparant 2 ou 3 devis lorsque nous sommes sous les seuils MAPA, avec cette obligation d'intégration d'une clause environnementale?

Je souhaite faire une note à ma direction sur le sujet (notamment la pratique des services qui sollicite des devis en direct), mais j'avoue me mélanger un peu les pinceaux  

[fanchic]

Il ne sera donc plus possible de se baser sur le seul prix, en comparant 2 ou 3 devis lorsque nous sommes sous les seuils MAPA, avec cette obligation d'intégration d'une clause environnementale?

Ne pas confondre clause et critère.

Demander deux ou trois devis ne signifie pas nécessairement comparer ces devis puisque rappelez-vous, il n'y a pas de mise en concurrence selon le juge

[LM39]

Ah oui exactement, je m'embrouille effectivement, j'ai lu trop vite et j'ai confondu critère et clause ! merci

[lepouch]

...lorsque nous sommes sous les seuils MAPA, ...

Cette notion n'existe pas ...
Sous les seuils européens, vous êtes en MAPA.
Pour des cas particuliers (manque de temps, dépenses imprévues, manque de moyens, etc ...) et en dessous des seuils de dispense, vous avez la possibilité de choisir un titulaire sans publicité, ni mise en concurrence.
Je pense qu'il est important de ne pas assimiler ces seuils spécifiques et français (25 000, 60 000, 100 000, 300 000) à la logique des seuils européens...

[hpchavaz]

Sous les seuils européens, vous êtes en MAPA

Non.Les marchés de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ne sont pas des MAPA.

[lepouch]

Sous les seuils européens, vous êtes en MAPA

Non.Les marchés de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ne sont pas des MAPA.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence....

[LM39]

...lorsque nous sommes sous les seuils MAPA, ...

Cette notion n'existe pas ...
Sous les seuils européens, vous êtes en MAPA.
Pour des cas particuliers (manque de temps, dépenses imprévues, manque de moyens, etc ...) et en dessous des seuils de dispense, vous avez la possibilité de choisir un titulaire sans publicité, ni mise en concurrence.
Je pense qu'il est important de ne pas assimiler ces seuils spécifiques et français (25 000, 60 000, 100 000, 300 000) à la logique des seuils européens...

Excusez moi j'ai peut être fait un raccourci mais je voulais parler des consultations < à 60 000 € HT et 100 000 € HT selon l'objet cad seuils en dessous desquels une publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires.

[Vivaelparaguay]

donc vous pouvez demander plusieurs devis et travailler avec le moins cher sans pour autant annoncer de critères et produire de rapport d'analyse.

ou demander un seul devis si vous êtes certain d'avoir le meilleur titulaire possible sous la main, en respectant la règle de "'je retiens une offre pertinente", "pas toujours le même opérateur" et en veillant au bon usage des deniers publics.