Rapport sur les SPASER : Evaluation

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Le rapport sur les SPASER  a été publié sur le site Achats-durables.gouv.fr

Notice automatisée
Titre : Rapport du Gouvernement au Parlement - Établi conformément à l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté un SPASER.
Personne morale / Émetteur : Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature
Pilote de la démarche : Commissariat général au développement durable (CGDD).
Date : Juillet 2026.
Destinataire : Le Parlement français.
Le rapport est produit par l'administration centrale française sous l'égide du Ministère de la Transition écologique, spécifiquement coordonné par le Commissariat général au développement durable (CGDD) en tant que pilote du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. Il s'appuie sur des contributions de la Direction des achats de l'État (DAE), d'associations d'élus, de centrales d'achats, d'acheteurs hospitaliers et de réseaux régionaux de la commande publique.

Aperçu

Ce rapport évalue la mise en œuvre et l'impact des Schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) au sein des entités publiques soumises à l'obligation législative. Réalisé à partir d'une enquête menée à l'été 2025 auprès de 122 structures et de données issues du PNAD, le document dresse un état des lieux de l'intégration des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics. Il met en évidence une maturité hétérogène des acheteurs publics, tout en soulignant l'effet catalyseur du SPASER pour anticiper les obligations réglementaires de la loi Climat et résilience applicables dès août 2026. Enfin, il synthétise les méthodes, outils et retours d'expérience territoriaux pour guider les acheteurs vers l'établissement d'une stratégie d'achat durable performante.

Idées majeures

• Généralisation et abaissement du seuil : Le SPASER est devenu l'outil pivot de planification des achats durables pour tous les acheteurs publics franchissant le seuil réabaissé à 50 millions d'euros HT d'achats annuels, y compris l'État.
• Performance supérieure à la moyenne nationale : Les structures dotées d'un SPASER intègrent significativement plus de considérations environnementales (63,2% en moyenne) et sociales (29,9%) dans leurs contrats que la moyenne des acheteurs nationaux.
• Articulation indispensable avec les politiques publiques : Le succès et l'efficience opérationnelle d'un schéma reposent sur son alignement étroit avec les stratégies territoriales préexistantes (Plans Climat, clauses d'insertion, démarches zéro plastique).
• Complexité du suivi quantitatif : Le pilotage environnemental souffre d'un manque de standardisation et d'outils automatisés, reposant encore trop souvent sur des collectes manuelles ou déclaratives, contrairement au volet social plus structuré.

Structure du document

• 1. Synthèse (p. 4)
• 2. Introduction (p. 5)
• 2.1 Objet du rapport (p. 5)
• 2.2 Cadre juridique et champ d'application des Spaser (p. 5)
• 2.3 Le rôle et les objectifs des Spaser (p. 6)
• 2.4 Méthodologie d'élaboration du rapport (p. 7)
• 3. Les Spaser, un instrument de pilotage interne et de mobilisation de l'écosystème local (p.
• 3.1 Le déploiement des Spaser : état des lieux (p.
• 3.2 Le Spaser : une appropriation hétérogène par les assujettis (p. 9)
• 3.3 Une prise en compte structurante des considérations sociales et environnementales par les structures dotées d'un Spaser (p. 12)
• 3.4 Une animation et de nombreuses ressources et outils mis à disposition des acteurs (p. 16)
• 4. Les bonnes pratiques et enseignements tirés pour l'élaboration de Spaser (p. 18)
• 4.1 Prendre connaissance des outils sur les Spaser (p. 18)
• 4.2 Réaliser un état des lieux (p. 20)
• 4.3 Mettre en place une organisation interne (p. 21)
• 4.4 Construire l'architecture du Spaser (p. 22)
• 5. Conclusion (p. 36)
• Annexe 1 : Exemples d'indicateurs (p. 38)

Résumé détaillé

Contextualisation réglementaire et champ d'application
Le cadre juridique des SPASER a connu une trajectoire ascendante de renforcement de 2014 à 2026. Instauré par la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de 2014 pour le volet social uniquement, le dispositif ciblait les acheteurs de plus de 100 millions d'euros d'achats annuels. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte y adjoint les critères de performance environnementale et d'économie circulaire.
Récemment, un double saut législatif a accéléré sa généralisation :

• Le décret du 2 mai 2022 abaisse le seuil obligatoire à 50 millions d'euros HT d'achats annuels au 1er janvier 2023.
• La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 étend cette obligation à l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique (sans distinction de statut juridique, incluant de facto l'État, qui a publié son premier SPASER triennal le 10 décembre 2025).

Le SPASER contemporain est légalement requis pour couvrir un spectre très large : durabilité des produits, sobriété numérique, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et baisse des consommations d'eau, d'énergie et de matériaux.
En outre, l'échéance majeure de l'article 35 de la loi Climat et résilience fixe au 22 août 2026 l'obligation d'introduire un critère et une clause environnementale dans tous les contrats de la commande publique, doublés d'une clause sociale pour les montants supérieurs aux seuils européens.

Évolution réglementaire :

• 2014 (ESS : Social, >100 M€)
• 2015 (LTECV : Écologique)
• 2022 (Seuil >50 M€)
• 2023 (Industrie Verte : Extension à l'État)
• 2026 (Systématisation des critères environnementaux)

Évaluation et maturité des structures (Enquête 2025)
Le CGDD a mené une consultation nationale de juin à août 2025 (122 répondants qualifiés, incluant collectivités, établissements hospitaliers et entreprises publiques). Il apparaît qu'il n'existe pas de base nationale unifiée permettant de dénombrer parfaitement l'ensemble des acteurs assujettis en raison de l'absence d'obligation de publication sous les seuils de marché minimaux (40 000 € et 100 000 €). Sur le portail national officiel, 74 SPASER étaient activement référencés.
L'enquête révèle une dualité des motivations : si 84% des répondants s'engagent par stricte conformité légale, une proportion équivalente cherche concomitamment à inscrire sa fonction achats dans sa politique globale de responsabilité sociétale et environnementale.
De plus, 79% des démarches sont formellement construites en cohérence directe avec les politiques publiques préexistantes du territoire (PCAET, SRADDET, PAT, etc.).

Intégration des clauses et disparités sectorielles
Les structures dotées d'un SPASER démontrent une proactivité statistique indéniable face à la commande publique classique :

• Volet Environnemental : Les répondants intègrent des considérations environnementales dans 63,2% de leurs contrats en moyenne.
  La majorité oscille entre 60% et 80%.
  Ce taux est nettement supérieur à la moyenne nationale 2023 publiée par l'OECP (29,1% en nombre, 39,5% en montant).
  Les secteurs les plus performants (restauration collective, travaux, fournitures, numérique) découlent directement du respect des obligations sectorielles préexistantes, à savoir la loi EGAlim (50% de produits de qualité dont 20% bio) et l'article 58 de la loi AGEC sur le réemploi.
• Volet Social : Le taux moyen atteint 29,9% en nombre de contrats, contre 18,7% à l'échelle nationale.
  Les segments clés se concentrent sur les filières à forte intensité de main-d'œuvre (travaux, nettoyage, espaces verts).
  Néanmoins, une marge de progression subsiste puisque 75% des acheteurs interrogés déclarent encore moins de 30% de clauses sociales globales dans leur volume de contrats.

Difficultés techniques de pilotage et d'outillage
Le rapport note une fracture technologique dans les mécanismes de suivi quantitatif. De nombreuses structures utilisent encore un traitement manuel (tableaux de bord Excel, calculs déclaratifs en fin d'exercice). D'autres s'appuient sur des progiciels intégrés (comme l'application "Appach" pour les services de l'État).
Le suivi des clauses d'insertion sociale est jugé robuste en raison du concours historique des facilitateurs sociaux du territoire. À l'inverse, la centralisation des critères environnementaux s'avère complexe, diffuse et sujette à d'importants biais déclaratifs et à des omissions de saisie logicielle par les acheteurs.

Écosystème d'accompagnement
Pour homogénéiser les pratiques, l'État s'appuie sur le Plan National des Achats Durables (PNAD). Les dispositifs opérationnels déployés intègrent :

• Formations : Un module de formation en libre accès de 4 heures co-développé par le CNFPT et le CGDD.
• Réseaux : La plateforme d'échange professionnelle "Rapidd" animée par le CGDD (plus de 7 500 utilisateurs actifs).
• Filière Hospitalière : Le programme PHARE, soutenu par un guide méthodologique d'implémentation de l'ANAP incitant à la mutualisation des SPASER à l'échelle des Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT).
• Territoires : L'action technique des Guichets Verts régionaux pour le conseil environnemental gratuit aux acheteurs.

Synthèse des orientations stratégiques et obligations

Mesures Législatives Obligatoires (Loi Climat & Résilience / Industrie Verte)

• Seuil d'assujettissement : Obligation stricte de publication et de suivi pour tout acheteur public dès 50 M€ HT d'achats annuels.
• Clausier systématique (22 août 2026) : 100% des contrats de la commande publique devront obligatoirement comprendre au minimum un critère de choix et une clause d'exécution environnementaux.
  Les contrats supérieurs aux seuils européens doivent obligatoirement intégrer une clause sociale (hors secteurs défense/sécurité).
• Transparence bi-annuelle : Publication obligatoire tous les deux ans des indicateurs précis évaluant la part de l'achat responsable (en valeur ou en volume de contrats).
• Cibles spécifiques ESS : Fixation obligatoire d'objectifs chiffrés d'achats auprès d'Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale (ESUS) ou de structures employant des publics vulnérables / défavorisés.

Recommandations stratégiques de gouvernance (Bonnes pratiques issues des territoires)

• Gouvernance trans-organisationnelle : Impliquer de manière transverse trois niveaux (politique/élus, directions métiers/achats, et agents prescripteurs opérationnels) pour éviter le syndrome du "document tiroir".
• L'architecture type d'un schéma : Choisir entre 3 et 6 axes stratégiques majeurs déclinés sous forme de fiches-actions opérationnelles claires.
  Chaque fiche doit nommer un service pilote, fixer un calendrier, un indicateur de suivi annuel et quantifier les objectifs.
• Rationalisation des indicateurs (Retour d'expérience de Bordeaux Métropole) : Éviter l'écueil d'une profusion d'indicateurs complexes au profit d'un nombre restreint d'indicateurs simples à collecter (ex. : nombre de formations dispensées, heures d'insertion effectives) afin de garantir la faisabilité du suivi annuel.
• Mutualisation territoriale : Saisir la faculté ouverte par la loi Industrie verte de bâtir un SPASER mutualisé entre plusieurs acheteurs publics d'un même bassin ou secteur (notamment préconisé pour les structures hospitalières type GHT) afin de rationaliser l'ingénierie administrative.

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et résilience), article 35.
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
• Article L. 2111-3 du code de la commande publique.
• Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025.
• Guide de mise en œuvre et de suivi des SPASER - France Urbaine (2023).