Présentation des décomptes mensuels par le titulaire

[sailormoon]

Bonjour,

Un MOE a envoyé au titulaire d'un marché de travaux cette explication pour rejeter une facture sur CHORUS PRO:

"vos situations devraient présenter des cumulés pour ce qui concerne le total facturé , le déjà facturé ainsi  que la part sous-traitant  en cumulé et du mois pour éviter les erreurs justement en cas d'oubli d'une facture."

Selon l'article 12 du CCAG Travaux, on est bien d'accord que c'est au MOE d'établir dans son CP (acompte mensuel) le cumulé depuis le démarrage du chantier?

Voila ce que doit simplement faire le titulaire:
12.1.2. Le projet de décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes :
1° Travaux et autres prestations du marché ;
2° Approvisionnements ;
3° Primes ;
4° Remboursement des débours incombant au maître d'ouvrage dont le titulaire a fait l'avance, le cas échéant, au titre de l'article 26.4.
12.1.3. Le montant des travaux est établi de la façon suivante :
Si le marché définit des phases d'exécution des travaux et s'il indique le montant du prix à régler à l'achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend :

- pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ;
- pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant égale au pourcentage d'exécution des travaux de la phase, ce pourcentage résultant simplement d'une appréciation.

En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu'ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations. Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours d'exécution. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le maître d'œuvre l'exige, de la décomposition de prix définie à l'article 9.3.
12.1.4. Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés.
12.1.5. Le projet de décompte mensuel précise les éléments passibles de la TVA en les distinguant éventuellement suivant les taux de TVA applicables.
12.1.6. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique.
12.1.7. Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s'il ne les a pas déjà fournies :

- les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;
- le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;
- le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l'article 26.4, dont il demande le remboursement ;
- les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.

12.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Cette demande est datée et mentionne les références du marché.
Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.
12.1.9. Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel.
12.1.10. Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.
12.2. Acomptes mensuels :
12.2.1. A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire. Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir :
a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui du décompte mensuel précédent;
b) Le montant des primes, le cas échéant ;
c) Le montant de la TVA ;
d) Le montant des pénalités, le cas échéant ;
e) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus. Si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l'aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l'état d'acompte ;
f) Le cas échéant, le montant de l'avance à attribuer au titulaire ;
g) Le cas échéant, le montant de l'avance à rembourser par le titulaire ;
h) Le montant de la retenue de garantie s'il en est prévu une par les documents particuliers du marché et qu'elle n'a pas été remplacée par une autre garantie.
Le montant de l'acompte mensuel total à régler au titulaire est la somme des postes a et c ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du montant des postes b (en cas de primes), e et f et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes d (en cas de pénalités), e, g et h.
12.2.2. Le maître d'œuvre notifie au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au maître d'ouvrage de régler les sommes qu'il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire.
Si cette notification n'intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le maître d'ouvrage qui procède au paiement sur la base des sommes qu'il admet.
En cas de contestation sur le montant de l'acompte, le maître d'ouvrage règle les sommes qu'il admet. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires.
12.2.3. Les montants figurant dans les états d'acomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.

qu'en pensez-vous? le MOE peut il exiger de l'entreprise l'apparition du cumulé, sachant que le MOA ne lui a pas demandé ?

[speedy]

perso je donne raison au MOE, le titulaire doit pouvoir justifier le montant de son acompte  ... 

[sailormoon]

Merci Speedy mais juridiquement est ce que le MOE ne confond pas avec la liste des pièces justificatives pour la présentation d'un acompte pour lequel effectivement il faut faire apparaitre le cumulé ? cette annexe D du CGCT on est d'accord qu'elle releve de ce que doit faire la Collectivité et ce qu'elle doit transmettre à la trésorerie comme pièce justificative?

le titulaire n'a pas a justifier d'acompte, mais son décompte. Tu utilise ce terme volontairement? Décompte= relève du titulaire et Acompte = relève du MOE et MOA

[hpchavaz]

En travaux à prix unitaires, les quantités du mois pour de nombreuses lignes résultent souvent de la différence entre le cumulé du mois et le cumulé du mois antérieur.

Ceci évite d'accumuler des erreurs, que l'on soit en quantités mesurées ou en quantités estimées.

[speedy]

Merci Speedy mais juridiquement est ce que le MOE ne confond pas avec la liste des pièces justificatives pour la présentation d'un acompte pour lequel effectivement il faut faire apparaitre le cumulé ? cette annexe D du CGCT on est d'accord qu'elle releve de ce que doit faire la Collectivité et ce qu'elle doit transmettre à la trésorerie comme pièce justificative ?

le titulaire n'a pas a justifier d'acompte, mais son décompte. Tu utilises ce terme volontairement ? oui Décompte= relève du titulaire et Acompte = relève du MOE et MOA

le titulaire doit justifier sa facturation y compris dans sa propre comptabilité et son compte de TVA donc il fait le travail et le présenter ne lui pose normalement aucun souci.

[sailormoon]

Merci Speedy mais juridiquement est ce que le MOE ne confond pas avec la liste des pièces justificatives pour la présentation d'un acompte pour lequel effectivement il faut faire apparaitre le cumulé ? cette annexe D du CGCT on est d'accord qu'elle releve de ce que doit faire la Collectivité et ce qu'elle doit transmettre à la trésorerie comme pièce justificative ?

le titulaire n'a pas a justifier d'acompte, mais son décompte. Tu utilises ce terme volontairement ? oui Décompte= relève du titulaire et Acompte = relève du MOE et MOA

le titulaire doit justifier sa facturation y compris dans sa propre comptabilité et son compte de TVA donc il fait le travail et le présenter ne lui pose normalement aucun souci.

Le problème réel ne porte pas sur le cumulé du titulaire, le cumulé figure bien sur sa facture, c'est le cumulé avec l'avancement de son sous traitant qui est manquant et qui donc a entrainé un rejet de la situation sur chorus pro

[speedy]

si pour le ST il y a le montant cumulé total  et le cumulé total précédent  et le cas échéant le détail de l'avance  pour moi ce serait suffisant  car je ne vais pas m'immiscer dans la gestion de ce contrat de ST.
nota les cumulés du titulaire doivent faire apparaître le total au titre du marché puis en soustrayant les ST les cumulés pour le titulaire ....

[sailormoon]

Speedy,

le cumul du sous traitant doit figurer dans la facture du titulaire ou bien le titulaire peut facturer sur son propre document que les travauw qu'il a réalisé lui meme et simplement déposer en même temps que sa facture, les factures du sous-traitant et l'attestation de paiement direct validant la facture ?

Ou bien faut-il une facture du titulaire ou apparait ABSOLUMENT l'avancement du sous traitant et la part à lui payer en direct?

et quel fondement juridique à cette dernière nécessité stp?

[speedy]

il faut se rappeler qu'en marchés publics on fait par étapes 
1 on fait le point sur ce qu'on doit au titre du marché
        1.1 cumulé total du mois n
        1.2 dû pour le mois n = cumulé total du mois n -  cumulé total du mois n-1

 2 on fait le point sur la distribution  du "dû pour le mois "
       2.1 prélèvement P dû aux ST à paiement direct  = total des paiements dûs  aux différents   ST à paiement direct 
              avec  dû à chaque ST pour le mois n = cumulé total du mois n -  cumulé total du mois n-1
       2-2 reste dû au Titulaire  pour le mois n =  dû pour le mois n - Prélèvement P dû aux ST à paiement direct
nota on ne remet pas en cause le montant dû aux ST (sauf si manifestement prestations non exécutées ...) et cas spécifique où le ST prouve qu'il a suivi la procédure avec succès lui donnant la protection maximale de la loi. 

[sailormoon]

Merci Speedy c'est bien ce qui a été fait

Ma question porte non pas sur le fond mais sur la forme de la demande de paiement, or il me semble que ni le CCAG ni les autres textes ne précisent comment présenter sur le papier la part du sous traitant

[speedy]

Merci Speedy c'est bien ce qui a été fait

Ma question porte non pas sur le fond mais sur la forme de la demande de paiement, or il me semble que ni le CCAG ni les autres textes ne précisent comment présenter sur le papier la part du sous traitant

CCAG Travaux 2021 modifié
12.1.6. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique.

[sailormoon]

Merci Speedy c'est bien ce qui a été fait

Ma question porte non pas sur le fond mais sur la forme de la demande de paiement, or il me semble que ni le CCAG ni les autres textes ne précisent comment présenter sur le papier la part du sous traitant

CCAG Travaux 2021 modifié
12.1.6. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire d'établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu'il lui communique.

Il ne l'a jamais fait