CE, 18 juin 2026, PACA, n° 502577 - ACBC indemnisation en l'absence de BC

[hpchavaz]

Conseil d'Etat, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 502577

Analyse CE (Ariane)
La circonstance qu'un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu'aucun bon de commande n'ait été émis après sa notification, n'est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l'indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).

Décision dont il est fait appel  CAA de MARSEILLE, 20/01/2025, 23MA01602
Accord cadre sans minimum

En bref : 
Dans le cas d'un ACBC sans mini (visant le CCAG trx mais pas certain que cela change grand chose) :
- pas d'indemnisation de la perte du bénéfice
- mais indemnisation des frais engagés