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CE, 5 juin 2026, 512775 - Capacité financière - Montant

Démarré par hpchavaz, Juin 13, 2026, 02:48:46 PM

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hpchavaz

samedi 13 juin 2026, 14:48:46
Dans Conseil d'État, 5 juin 2026, 512775 :

Le règlement de la consultation prévoyait que les soumissionnaires devaient justifier d'un chiffre d'affaires minimal correspondant à deux fois le montant du lot visé. 
Le CE interprete la disposition en retenant qu'elle doit être regardée comme se référant au montant maximal qu'une même entreprise peut se voir attribuer sur une même période annuell, ce qui en raison d'une dispositions de l'accord-cadre corespondant à 50 % du montant du lot.

Dont acte.

Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.
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