Réserves non levées, titulaire liquidé, quid du DGD?

[Téquila]

Bonjour à tous,

Un titulaire de marché de travaux a été placé en liquidation judiciaire et cessé son activité le lendemain de la réception des travaux avec réserves (fin juillet 2018), les réserves ne pourront jamais être levées. La résiliation n'a pu être prononcée car le liquidateur n'a pas visé la bonne opération dans son courrier de réponse à la mise en demeure de résiliation et il est quasiment injoignable.

Le coût des réserves à reprendre a été chiffré et validé par le cabinet technique qui accompagne le liquidateur.

N'ayant pu résilier le marché, les opérations de liquidation de l'article 47 du CCAG Travaux ne peuvent être mises en œuvre. Que faire de mes réserves et comment clôturer ce marché?

Si j'ai bien compris, prononcer la réfaction revient à abandonner les réserves et par la même occasion la Caution Personnelle et Solidaire.
Ne pas établir le DGD est tout aussi bloquant car l'établissement détenant la CPS n'examinera pas notre demande sans ce document.

Avez-vous un avis, des conseils?

Merci!

[fanchic]

La résiliation n'a pu être prononcée car le liquidateur n'a pas visé la bonne opération dans son courrier de réponse à la mise en demeure de résiliation et il est quasiment injoignable.

La résiliation ne doit pas être prononcée par le liquidateur mais par l'acheteur public : voir article 46.1.2 du CCAG-TRAVAUX

La réception avec réserves ayant été prononcée et en l'absence de réponse de l'opérateur liquidée à votre mise en demeure de reprendre les réserves, vous imputez le montant des reprises au Décompte de résiliation

A partir de là, vous établissez le décompte de résiliation.

A l'issue de la GPA, vous récupérez la CPS

[Téquila]

Oui mais le liquidateur a répondu à la mise en demeure prévue à l'article 46.1.2 du CCAG en se référant à une autre opération et, durant le délai de mise en demeure, la société a cessé d'exister (le jugement fixait une date précise de cessation d'activités). De ce fait, aucune résiliation n'a pu être prononcée (avec qui résilier alors qu'il n'y a plus de société et que la réception a été prononcée?).

Je me demande donc comment gérer la clôture de ce dossier sans résiliation (difficilement prononçable 10 mois plus tard au vu de la situation explicitée ci-avant) sans perdre les garanties liées aux réserves non levées (CPS notamment).

[Michel]

Analyse de Risques 

[fanchic]

Oui mais le liquidateur a répondu à la mise en demeure prévue à l'article 46.1.2 du CCAG en se référant à une autre opération et, durant le délai de mise en demeure, la société a cessé d'exister (le jugement fixait une date précise de cessation d'activités). De ce fait, aucune résiliation n'a pu être prononcée (avec qui résilier alors qu'il n'y a plus de société et que la réception a été prononcée?).

S'il n'y a plus de société et que le liquidateur n'a pas repris alors il y a résiliation

[raffalli2]

Bonjour;

j 'elargis la question.

soit un marche de travaux allotis, un lot a ete resilie  au vu des problemes d'execution. il n'y a jamais eu de marche de substitution. Le reste des prestations a ete reparti sur des travaux en regie et des avenants de faible montant sur 2 autres lots.

Mon SGC nous demande tous les DGD mais sur ce lot specifique il n'y a jamais eu de decompte de résiliation (manque de temps, manque de formation niveau pole comptabilite collectivite, turn over au sein des conducteurs de travaux en interne, un MOE plus que defaillant sur ce dossier , meme des certificats de paiement il fallait qu'il les refasse 3 fois.. , pression des elus pour cloturer le chantier...).

J'essaye de regarder dans les textes ou jurisprudence mais je ne retrouve rien sur la necessite d'etablir un decompte. Auriez vous des elements ? faites vous soit via votre MOE ou en interne un decompte de resiliation ou un certificat administratif ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Vivaelparaguay]

Article 51.2 du CCAG travaux sur le décompte de liquidation, pour le principe, la procédure et le contenu.

Plutôt fait en interne chez moi.

[speedy]

c'est quoi réellement la situation ?
vous aviez fait un constat des prestations effectuées ?  un bilan de la situation des paiements ? le solde Travaux faits moins paiements  ?  sans oublier RG ? Avance récupérée ou non ? sous traitants  payés ou non etc

le premier point  c'est vérifier comment a été notifier la résiliation et si aux risques et frais ?
le deuxième  c'est de vérifier si le titulaire existe toujours et si vous l'aviez mis en situation de suivre les travaux
le troisième  c'est de faire une simulation de projet de décompte général  en fonction des réponses aux questions précédentes ....

de plus 
déchéance quadriennale ? 
problème d'intégration au patrimoine  ?  (à voir avec le service des Finances) 

[raffalli2]

MERCI POUR VOS RETOURS


Je vais partir donc soit sur decompte de resiliation ou certificat administratif je vais soumettre a ma hierarchie.

Pour le decompte  je peux demander au MOE de le faire mais il y aura que sa siagnture et celle de la collectivite. Pour la societe dans plusieurs semaines je peux encore attendre.
vous le notifier par principe a la societe et si repond pas vous donnez copie AR a la tresorerie ou faite 1  CA ?

mon SGC ce sont des specialistes de tout demander meme si c'est pas justifie.

pour des elements de contexte :

L'entreprise a fini par deserter le chantier une fois arrive a 80 % du paiement. C'est une specialiste casse les prix en MP, fait le service minimum sur le chantier et ensuite disparait (leur patron est deja a sa 4eme boite....)

résiliation aux frais et risques a ete fait mais ce n'est pas alle plus loin.
il a fallu malgre mes recommandations aller au plus vite, donc la maitrise d'ouvrage et la MOE se sont arranges avec plein de travaux dissemines (je pense aussi pour pallier au fait que je commmencais a me rendre compte que certes le titulaire du  lot concerne etait fautif mais il y avait aussi des erreurs de la part du conducteur travaux  chez nous comme de la MOE (plusieurs fois j'ai constate que le CCTP n'avait pas tout prevu  ....

idee est surtout sur ce chantier receptionne en 2024 de boucler enfin cette operation donc au plus vite au mieux. je n'aime pas cela , j'ai pris ce dossier en cours de route, c'est un best of de ce qui ne faut pas faire lol

[speedy]

fautes partagées .... vous ne souhaitez pas lui imputer le surcoût ?  alors vous faites le DG sur la seule base des travaux faits par lui (et ses soustraitants) et basta notif  attente réponse ou délai de réponse de 30 jours et paiement ....

[raffalli2]

ok entre temps j'ai modifie ma reponse je pensais pas une reponse si rapide ;-)

merci pour ces precisions 

[speedy]

en résiliation de travaux je fais d'autorité avec le MOE  immédiatement en résiliation simple et quand les travaux sont finis et payés si pour faute avec travaux aux risques du titulaire ....