TA de la Réunion, 16/01/2026, 2502226 : DQE irréaliste

[hpchavaz]

Tribunal administratif de la Réunion, 16 janvier 2026, 2502226

Le juge donne raison à un soumissionnaire évincé qui avançait que la méthode d'évaluation du prix était faussée par des données quantitatives irréalistes en raison du fait que l'acheteur a utilisé des volumes de commandes identiques pour 2 secteurs géographiques substantiellement différents.

On peut être surpris si l'on s'en tient à une analyse portant sur la seule notation. En effet, si les quantités sont homothétiques, la notation ne devrait pas être affectée.

Cependant, le juge aborde le sujet différemment (point 4) et retient que le caractère irréaliste des quantités est de nature à empêcher les candidats d'élaborer leur offre de manière cohérente et réaliste.

Où cela devient d'une certaine façon plus intéressant, c'est que :

• le soumissionnaire était le titulaire sortant ;
• la précédente procédure de passation avait été menée sur la base de DQE établis de la même manière ;
• il n'est pas reproché au soumissionnaire de n'avoir pas sollicité des éclaircissements auprès de l'Acheteur.

• Sur 1. et 2., pas grand-chose à dire en raison du fait que le manquement aux obligations en matière d'information des candidats ne concerne pas que le soumissionnaire évincé.
• Sur le 3., il me semble que c'est un peu la loterie.

[Mathieu]

on est tous d'accord pour dire qu'un DQE doit être transparent et refléter la réalité autant que possible

mais je me demande si la décision n'est pas un peu dure car je vois des circonstances atténuantes :
- le maxi est adapté (nb je relativise après coup car les maxi annuels sont tout de même 10 fois plus élevé que les commandes du précédent marché)
- la population des villes est une donnée publique
- si le requérant est bien le sortant, il était bien placé pour connaitre la réalité des commandes
- le manque de réalisme des DQE sembler porter sur le volume global de la commande et non sur les importances de chaque prix unitaire les uns par rapport aux autres, ou alors le jugement ne le dit pas

décision ici https://justice.pappers.fr/decision/f88f300285477dd50ddf5a4e1552f0951787868b

je suis quand même curieux de voir comment était présenté le DQE : comme une "commande fictive" ou comme un statistique prévisionnelle. Parfois à 2 mots près...

[speedy]

ce qui me choque c'est que dans le document présenté comme intégral de Tribunal administratif de la Réunion, 16 janvier 2026, 2502226 il n'y ait aucun élément de défense de la collectivité ni même de son silence si c'est le cas ....

par exemple vétusté des parcs actuels ? développement prévisionnel de l'urbanisation/démographie de chaque secteur  ? impact des orientations du tri pour les prochaines années  ? etc 

[Vivaelparaguay]

on est tous d'accord pour dire qu'un DQE doit être transparent et refléter la réalité autant que possible

- si le requérant est bien le sortant, il était bien placé pour connaitre la réalité des commandes

Une fois qu'on lui a opposé ça, je ne vois pas comment le requérant peut soutenir qu'il a été lésé...

[speedy]

on est tous d'accord pour dire qu'un DQE doit être transparent et refléter la réalité autant que possible

- si le requérant est bien le sortant, il était bien placé pour connaitre la réalité des commandes

Une fois qu'on lui a opposé ça, je ne vois pas comment le requérant peut soutenir qu'il a été lésé...

et pourtant il gagne  ! la collectivité fera-t-elle appel ?

[hpchavaz]

Suite : CE, 5 juin 2026, Communauté d'Agglomération du Sud, n° 512130

Le CE note "il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la comparaison des offres sur le critère du prix se faisait exclusivement en comparant les prix unitaires des bacs, sans qu'ait d'incidence le nombre de bacs à fournir, de sorte que le caractère éventuellement irréaliste de ces quantités n'était pas susceptible d'avoir d'effet sur l'évaluation des offres" et en conclut que "le juge des référés a inexactement qualifié les faits de l'espèce."

Il faudrait avoir le détail du dossier mais il est étrange de ne pas tenir compte des quantités qui viennent en quelque sorte "pondérer" les prix.
De plus il me semble que le juge des référés avait tout à fait raison de mettre en avant que les quantités irréalistes pouvaient affecter les prix unitaires.

Peut-être que le CE a voulu ainsi tenir compte du fait que l'entreprise se plaignant du fait que les quantités étaient irréalistes était le titulaire sortant.

[fanchic]

Merci pour le partage.
Je n'ai pas encore pu lire l'arrêt. Mais j'avoue être surpris.

Un acheteur pourrait donc prévoir des quantités irréalistes dans un DQE puisque "la comparaison des offres sur le critère du prix se faisait exclusivement en comparant les prix unitaires des bacs"

A quoi bon solliciter la remise d'un DQE dans ce cas? Ou bien pourquoi ne pas avoir transmis dans le DCE un DQE avec que des quantités de 1?