autres marchés exclus règle de passation (précontentieux/contentieux) et audit..

[anneclaudie]

Bonjour,
Je dois monter un contrat pour une étude d'audit juridico/technique sur les fourreaux fibre optique de ma collectivité.
Des dépenses ont été déjà été faites : 11500 € pour un premier audit technique.
A cela va s'ajouter des dépenses juridiques.
Depuis la loi ASAP 2020, les marchés en précontentieux et contentieux appartiennent à la catégorie des autres marchés exclus des règles de passation prévu au CCP (L.2512-5).

Pour décider de la "procédure" à mettre en place, je pensais computer les dépenses juridiques et techniques, dans le sens "opération fourreaux".
Et rédiger un petit contrat AE valant CCP.
Cabinet d'avocat en mandataire et société technique en co-traitant.

Parce que sinon, pour moi, on saucissonne.
Quel est votre avis?

[Mathieu]

je ne vois pas bien le rapport avec les marchés de conseil juridique pour contentieux/précontentieux

mais sinon ok pour la computation en unité fonctionnelle

[speedy]

une étude juridico technique mais encore ?
à priori deux secteurs économiques différents dont un réglementée par un agrément (habilitation à fournir des prestations de Droit) et un autre technique mais de quelle technicité on parle ?  Technique pure sur les fourreaux c'est vraiment limité, reste le travail à proximité de réseaux et ça c'est plutôt une analyse du Droit.
séparer en deux dossiers ce n'est pas du saucissonnage, au contraire Faudra expliquer pourquoi ce n'est pas une limitation de la concurrence pour l'étude technique en la regroupant avec les prestations juridiques .....

[speedy]

je ne vois pas bien le rapport avec les marchés de conseil juridique pour contentieux/précontentieux

mais sinon ok pour la computation en unité fonctionnelle

faut lire le L2512-5 modifié .... 

[anneclaudie]

l'audit "technique" consistait à faire un état des lieux (documentaire et sig)
puis visite terrain des zones concernées pour constat d'occupation des chambres, identification des Opérateurs
estimation sommaire de la redevance potentielle.
Une dépense de 15K€ a déjà été mandaté.
Le cabinet d'avocat va être sollicité puisque nous allons mettre en demeure l'opérateur de payer une redevance, voir partir en contentieux.
L'audit "technique" + étude juridique par le cabinet d'avocat = "unité fonctionnelle",
donc on cumule les dépenses pour définir la procédure.
Non?

[speedy]

perso même dans une unité fonctionnelle je sépare les services règlementés des autres ....