Accord-cadre multi-attributaires - Courriers de rejet

[mar-pub]

Bonjour,

Pour un accord-cadre multi-attributaires (2 ou 3 titulaires suivant les lots) passé en appel d'offres, je pense envoyer un courrier de rejet uniquement à ceux qui ne sont pas attributaires en leur communiquant les notes et classements de l'ensemble des attributaires. Est-ce votre pratique ?

Pour les attributaires de rang 2 ou 3, prévoyez-vous une information particulière avant notification ? Si oui, quels éléments communiquez-vous ?

Merci

[Vivaelparaguay]

Bonjour,

Pour un accord-cadre multi-attributaires (2 ou 3 titulaires suivant les lots) passé en appel d'offres, je pense envoyer un courrier de rejet uniquement à ceux qui ne sont pas attributaires en leur communiquant les notes et classements de l'ensemble des attributaires. Est-ce votre pratique ?

Pour les attributaires de rang 2 ou 3, prévoyez-vous une information particulière avant notification ? Si oui, quels éléments communiquez-vous ?

Merci

bien sur qu'il faut une information pour les attributaires de rang 2 et 3, ils ont besoin de savoir où ils se situent et pourquoi ils ne sont pas 1er.

donc même chose que pour les courriers des non retenus : communication des notes, de l'identité et du prix des attributaires mieux classés qu'eux.

[Hurogus]

Bonjour

+1 s'il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.


Attention s'il s'agit d'un AC à marchés subséquents.
Dans ce cas, il ne faut pas communiquer les informations relatives aux attributaires.

La CADA indique  que :
La communicabilité des informations "doit être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres (...). Il en ressort que la signature d'un accord-cadre retenant plusieurs entreprises ne vaut pas attribution du marché et ne met pas fin à la mise en concurrence qui se poursuivra entre les entreprises retenues pendant toute la durée de l'accord-cadre. Le droit d'accès aux documents relatifs à ce dernier doit donc être défini de manière à ne pas porter atteinte à la concurrence entre ces entreprises ce qui conduit à en restreindre la portée par rapport aux contrats ou marchés publics habituels.
En l'espèce, la commission estime que la communication à des tiers des caractéristiques techniques et financières des offres présentées, porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale".
CADA, avis 20174312 du 31/12/2017

[Vivaelparaguay]

oui, c'était important de le préciser !

[hpchavaz]

Dans ce cas, il ne faut pas communiquer les informations relatives aux attributaires.

L'obligation de communication du nom de l'attributaire aux candidats dont l'offre n'est pas retenue résulte des articles 2181-2 (MAPA) ou 2181-3 et 2181-4 (procédures formalisées) du CCP.

Je ne vois pas comment un avis de la CADA pourrait y faire obstacle.

L'avis CADA n°20174312 du 31/12/2017 porte sur un autre point : le respect du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, si l'avis est défavorable s'agissant des points 2 ("rapport de présentation") et 3 ("comparatifs techniques et financiers") de la demande, il ne se prononce pas sur le point 1 de celle-ci ("motifs de rejet, ainsi que caractéristiques et avantages des offres retenues").

[mar-pub]

Merci pour vos réponses.

Je suis d'accord, une information peut être intéressante pour les attributaires de rang 2 et 3.

Toutefois, d'un point de vue strictement juridique, vous me confirmez que cela n'est pas imposé par le code car il ne s'agit pas de soumissionnaires dont l'offre a été rejetée ?

Le dossier comprend de nombreux lots et les délais sont contraints, donc je souhaiterais m'en tenir dans un premier temps aux seuls courriers indispensables pour faire partir le délai de stand still de 11 jours.

J'ai trouvé un début d'article sur le sujet mais je n'y ai pas accès : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2025/04/04/accord-cadre-multi-attributaire-information-attributaire-second-rang

[hpchavaz]

Le CCP est sonc moins précis que ne l'était le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
mais il me semble logique de limiter l'information aux candidats concernés par le rejet de leur offre régulière.

Les articles 2181-2 (MAPA) ou 2181-3 et 2181-4 du CMP reprennent l'article 99 du décret
I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.
II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions du I de l'article 101.
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché public a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.