Préparation 22 aout critères et clauses RSE - DAJ fiches du 20260723

[hpchavaz]

La DAJ a mis en ligne le 23 juillet un recueil de "fiches oui/non" pour aider à la réponse aux obligations environnementales et sociales résultant de la loi Climat et résilience applicables au 22 août.

https://www.economie.gouv.fr/daj/considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-marches-publics-publication-de-fiches-pratiques-pour-repondre-aux-nouvelles-exigences-de-la

Pour un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalable, la DAJ indique :
* une clause environnementale (objet, spécification technique ou condition d'exécution) doit être prévue ;
* en l'absence de critères d'attribution, l'acheteur ou l'autorité concédante n'est pas tenu de prévoir un critère environnemental.

[lepouch]

Je ne comprends pas ...
Concrètement, on fait comment ?

[Mathieu]

pour les contrats oraux, la clause peut bien sûr être orale. exemple :

- Bonjour Madame la boulangère, pour ma CAO de ce matin je voudrais 10 chocolatines et 5 croissants pour ma réunion de ce matin svp
- Bonjour Monsieur, avec ceci ?
- Vos fours fonctionnent bien avec 10% d'énergie d'origine renouvelable ?
- Mais oui bien sûr Monsieur, quelle question
- Parfait alors. Merci, bisous

[Formalités]

pour les contrats oraux, la clause peut bien sûr être orale. exemple :

- Bonjour Madame la boulangère, pour ma CAO de ce matin je voudrais 10 chocolatines et 5 croissants pour ma réunion de ce matin svp
- Bonjour Monsieur, avec ceci ?
- Vos fours fonctionnent bien avec 10% d'énergie d'origine renouvelable ?
- Mais oui bien sûr Monsieur, quelle question
- Parfait alors. Merci, bisous

Attention à bien demander les justificatifs adéquats. Si ces 10% d'énergie renouvelable ne sont pas utilisés pour les viennoiseries de la CAO mais pour la fournée suivante qui bénéficiera au petit-déjeuner entre le préfet et le maire, alors tes considérations environnementales ne sont plus liées à l'objet du marché et ton marché devient illégal.
Le juge voudra que tu recraches tes chocopains.

[fanchic]

pour les contrats oraux, la clause peut bien sûr être orale. exemple :

- Bonjour Madame la boulangère, pour ma CAO de ce matin je voudrais 10 chocolatines et 5 croissants pour ma réunion de ce matin svp
- Bonjour Monsieur, avec ceci ?
- Vos fours fonctionnent bien avec 10% d'énergie d'origine renouvelable ?
- Mais oui bien sûr Monsieur, quelle question
- Parfait alors. Merci, bisous

Attention à bien demander les justificatifs adéquats. Si ces 10% d'énergie renouvelable ne sont pas utilisés pour les viennoiseries de la CAO mais pour la fournée suivante qui bénéficiera au petit-déjeuner entre le préfet et le maire, alors tes considérations environnementales ne sont plus liées à l'objet du marché et ton marché devient illégal.
Le juge voudra que tu recraches tes chocopains.

Il pourrait toutefois décider de différer la résiliation du contrat et laisser digérer les convives jusqu'à évacuation des selles. Il faudrait toutefois produire les excréments.

[fanchic]

Retour sur la fiche OUI/NON quelques pensées rapides :
2 contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables
"En l'absence de critères d'attribution", aucune obligation de prévoir un critère environnemental.

...OK...

Cà tombe bien car un contrat conclu sans mise en concurrence ne peut naturellement pas avoir été retenu après analyse selon critères.

[Vivaelparaguay]

c'est comme on le pensait et ça contredit tous les "obligation applicable dès le premier euro" qu'on voit fleurir un peu partout

[Mathieu]

remarque :

il n'est plus possible d'utiliser le critère unique du prix

désormais il faut :
- soit utiliser le critère unique du coût global fondé sur le coût du cycle de vie qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre
- soit utiliser une pluralité de critères dont au moins 1 environnemental

conclusion :
1) avec 3 devis =/= MAPA, on l'a échappé belle, on va pouvoir continuer à faire du critère unique du prix en mode "3 devis"
2) c'est la fausse-vraie fin du critère unique du prix m'enfin bon en vrai MAPA (MAPA formalisé hors "3 devis", si l'on peut dire), le critère unique du prix ça n'existait déjà pas vraiment

déjà dit 1000 fois mais ça me fait du bien de répéter : on simplifie d'un côté pour complexifier de l'autre

[Vivaelparaguay]

il y a vraiment des acheteurs qui pratiquaient le critère unique du prix en Mapa, à votre avis ?

[hpchavaz]

...
1) avec 3 devis =/= MAPA, on l'a échappé belle, on va pouvoir continuer à faire du critère unique du prix en mode "3 devis
...

Il va quand même falloir faire attention.

Si dans la mise en œuvre des "3 devis", on écrit qu'il n'y a que le critère prix, il me semble que l'on prend le risque qu'un jour ou l'autre, un juge, avant peut-être mais ce n'est pas certain d'être contredit par le CE, décide que ce n'est pas légal.

[hpchavaz]

il y a vraiment des acheteurs qui pratiquaient le critère unique du prix en Mapa, à votre avis ?

Peut-être pour énergie électrique, carburants à la pompe.

[lepouch]

Car

il y a vraiment des acheteurs qui pratiquaient le critère unique du prix en Mapa, à votre avis ?

Oui pour les carburants, par exemple ...

[Vivaelparaguay]

oui mais dans ces cas là on est dans l'exception des fournitures ou services standardisés dits "sur étagère".