facturation partielle

[mymy]

Bonjour à tous,

Je viens (enfin) de retrouver le forum. voilà plusieurs jours que j'essaie désespérement de me connecter et impossible de retrouver le forum. j'étais au bord du désespoir...je me sentais seule sans mes amis publicistes assez masos pour se spécialiser en marchés publics !!

et je vous ai retrouvé...que du bonheur !

bref, voilà ma question : nous avons passé un AOO pour la fourniture de tables d'opération en 2007 pour l'ouverture d'un nouveau service en 2008. du retard ayant été pris dans les travaux (hum...) nous ne voulons pas nous faire livrer toutes les tables d'opérations tout de suite. Il était prévu dans le marché que nous en achèterons 9, et que le paiement se ferait à 50 jours de la manière suivante :
50 % à la livraison
30 % à la réception provisoire
20 % à la réception définitive

Si je ne me fais livrer qu'une seule table pour le moment, est-il possible de faire une "facture partielle" ?

Merci à vous

[Marine]

Bonjour,

Que dit exactement votre cahier des charges ? Est-il indiqué que la totalité des tables serait livrée en une fois ? Si ce n'est pas le cas, je pense qu'il n'est pas exclu de faire des commandes partielles, ce qui impliquera plusieurs facturations sur la totalité du marché. 

[mymy]

Dans le CCAP " La livraison et la mise en service du matériel seront effectuées avant le 30 septembre 2007.
Ce délai est donné à titre d'indication et est susceptible de révision en fonction de l'avancement des travaux du plateau technique médical.
Il n'engage en aucun cas l'établissement de manière impérative."

On est un peu à la bourre... (si peu...)

[Marine]

D'après les termes du CCAP, votre établissement ne s'était pas engagé à une livraison totale en une fois à une date précise. Je pense que vous pouvez commander séparemment les tables.

[zap]

même réponse que Marine:

la lecture de l'article 91 du code vous laisse la possibilité et vous oblige même à faire des paiements partiels dans les conditions qui y sont décrites.

[mymy]

même réponse que Marine:

la lecture de l'article 91 du code vous laisse la possibilité et vous oblige même à faire des paiements partiels dans les conditions qui y sont décrites.

cet article nous obligerait à verser un acompte sur le marché total (c'est à dire sur 9 tables). en fait l'ingénieur qui me pose la question souhaiterait savoir s'il peut juste commander une table et se faire facturer une table alors qu'il y en avait 9 de prévu dans le marché. en fait il voufrait faire comme un marché à bons de commande alors que ce n'est pas un marché à bons de commande.

[Marine]

C'est vrai ; dès lors qu'un marché de fournitures à prix forfaitaire a commencé à être exécuté, il faut prévoir des acomptes au moins tous les 3 mois, ou un mois si le titulaire le demande (art. 91 CMP). Donc, si vous commandez une table, vous devriez payer des acomptes si dans ce délai, vous n'avez pas fait d'autres commandes. N'avez-vous rien prévu en ce sens dans le cahier des charges ? Quelle est la position du titulaire ?

[zap]

effectivement il faut vous arranger avec le titulaire : sera-t-il OK pour faire une livraison en plusieurs fois car cela impliquera sûrement un coût supplémentaire.

[mymy]

merci beaucoup pour votre aide.
Je vais voir avec l'entreprise pour les coûts de livraison, car il est vrai que cela lui reviendrait plus cher...et donc cela nous reviendrait plus cher...

[Marine]

Je ne suis pas d'accord avec l'idée d'un changement de prix, dès lors que le prix indiqué dans le marché est forfaitaire. Je parlais du fractionnement du paiement, c'est tout. En ce qui concerne une augmentation des prix, soit vous vous en tenez au cahier des charges, soit vous pouvez vous fonder sur la théorie de l'imprévision (mais je ne suis pas sûre que la question se pose en l'espèce).

[speedy]

la réponse doit être dans le CCAP : qu'est ce qui interdirait plusieurs livraisons et plusieurs paiements ? si rien alors bien. si quelque chose , sans doute modifiable par avenant

[Dum]

Votre CCAP indique " La livraison et la mise en service du matériel seront effectuées avant le 30 septembre 2007".
Ca ne vous engage pas, etc...


J'espère pour vous que le fournisseur fait une marge confortable sur l'affaire parce qu'autrement vous risquez de voir arriver une réclamation qui reprendrait certains des éléments suivants:
- Coût fractionnement livraison
- Répercussion du prix du gasoil pour la partie transport (L2008-776 du 04/08/2008)
- Coût de stockage
- Coût fractionnement mise en service
- Coût trésorerie...


Si ça vous paraît un peu abrupte, mettez-vous deux secondes à la place du fournisseur qui a payé le constructeur il ya x mois pour les tables, qui doit les stocker dans son dépôt, qui va devoir faire entre deux et huit déplacements au lieu d'un et mobiliser ses "metteurs en services" entre deux et huit fois.

Il est sûr que tout ne fonctionnera pas, mais ça risque de vous prendre du temps et au final je ne pense pas que ça soit au fournisseur de payer le retard dans les travaux... Je suppose que vos pénalités dans les marchés de travaux ne sont pas libératoires : c'est aux entreprises responsables des retards de payer.

[zap]

Bonjour à tous,

Je viens (enfin) de retrouver le forum. voilà plusieurs jours que j'essaie désespérement de me connecter et impossible de retrouver le forum. j'étais au bord du désespoir...je me sentais seule sans mes amis publicistes assez masos pour se spécialiser en marchés publics !!

et je vous ai retrouvé...que du bonheur !

bref, voilà ma question : nous avons passé un AOO pour la fourniture de tables d'opération en 2007 pour l'ouverture d'un nouveau service en 2008. du retard ayant été pris dans les travaux (hum...) nous ne voulons pas nous faire livrer toutes les tables d'opérations tout de suite. Il était prévu dans le marché que nous en achèterons 9, et que le paiement se ferait à 50 jours de la manière suivante :
50 % à la livraison
30 % à la réception provisoire
20 % à la réception définitive

Si je ne me fais livrer qu'une seule table pour le moment, est-il possible de faire une "facture partielle" ?

Merci à vous

alors là bien dit! entièrement d'accord.

Il est triste de constater encore une fois l'écart entre la théorie et la pratique!

[zap]

Votre CCAP indique " La livraison et la mise en service du matériel seront effectuées avant le 30 septembre 2007".
Ca ne vous engage pas, etc...


J'espère pour vous que le fournisseur fait une marge confortable sur l'affaire parce qu'autrement vous risquez de voir arriver une réclamation qui reprendrait certains des éléments suivants:
- Coût fractionnement livraison
- Répercussion du prix du gasoil pour la partie transport (L2008-776 du 04/08/2008)
- Coût de stockage
- Coût fractionnement mise en service
- Coût trésorerie...


Si ça vous paraît un peu abrupte, mettez-vous deux secondes à la place du fournisseur qui a payé le constructeur il ya x mois pour les tables, qui doit les stocker dans son dépôt, qui va devoir faire entre deux et huit déplacements au lieu d'un et mobiliser ses "metteurs en services" entre deux et huit fois.

Il est sûr que tout ne fonctionnera pas, mais ça risque de vous prendre du temps et au final je ne pense pas que ça soit au fournisseur de payer le retard dans les travaux... Je suppose que vos pénalités dans les marchés de travaux ne sont pas libératoires : c'est aux entreprises responsables des retards de payer.

oups pb de copier coller, ma remarque s'appliquait à cette citation!