CJUE, 16/04/2026, C 586/24 - Spécifications techniques

[hpchavaz]

CJUE, 16/04/2026, C 586/24, ECLI:EU:C:2026:305ECLI:EU:C:2026:305 :

Dans un marché de fournitures, le pouvoir adjudicateur peut imposer des spécifications techniques précises sans mentionner d'équivalence, si ces contraintes découlent inévitablement de l'objet du marché ou de la configuration des lieux. Dans le cas contraire, de telles exigences sont jugées discriminatoires et doivent impérativement être accompagnées de la mention « ou équivalent » pour garantir la libre concurrence.

La CJUE indique :

61 La juridiction de renvoi s'interroge plus particulièrement sur les exigences mentionnées dans le cahier des charges relatives au caractère modulaire et mobile, au poids, à l'encombrement au sol ainsi qu'à la disposition des bras du robot chirurgical faisant l'objet du marché concerné. À cet égard, il y a lieu de considérer que ces exigences se rapportent à un « type » de produit ou à une « production déterminée » pouvant avoir « pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits », au sens de l'article 42, paragraphe 4, première phrase, de la directive 2014/24, dès lors que lesdites exigences conduisent à éliminer les entreprises qui fournissent des robots chirurgicaux de type monobloc ou des robots chirurgicaux de type modulaire qui dépassent le poids et/ou l'encombrement au sol maximaux fixés par ce cahier des charges.

62 Toutefois, il appartient à cette juridiction de vérifier si, conformément à l'article 156, paragraphe 2, de la loi n^o 98/2016, qui vise à transposer l'article 42, paragraphe 4, première phrase de la directive 2014/24, les exigences mentionnées au point précédent découlent inévitablement de l'objet du marché concerné. Il lui incombe ainsi de vérifier si ces exigences sont liées aux dimensions et à l'agencement des salles d'opération, qui ne doivent pas, aux termes dudit cahier des charges, « nécessiter d'aménagements particuliers ». Si au terme de cet examen, ladite juridiction parvient à la conclusion que lesdites exigences découlent inévitablement de l'objet du marché, le pouvoir adjudicateur peut introduire de telles exigences, sans que celles-ci soient accompagnées de la mention « ou équivalent ».

63 En dehors des cas où des exigences telles que celles en cause au principal, relatives au caractère modulaire et mobile, au poids, à l'encombrement au sol ainsi qu'à la disposition des bras du robot chirurgical faisant l'objet du marché concerné, découlent inévitablement de l'objet de ce marché, le pouvoir adjudicateur ne peut imposer ces exigences sans ajouter la mention « ou équivalent ».

et conclut

L'article 42, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que :
un pouvoir adjudicateur ne peut pas prévoir, dans les spécifications techniques d'un marché public de fourniture d'un robot chirurgical, des exigences relatives au caractère modulaire et mobile, au poids, à l'encombrement au sol ainsi qu'à la disposition des bras du robot chirurgical faisant l'objet de ce marché, sans que ces exigences soient accompagnées de la mention « ou équivalent », à moins que, à la lumière des documents de marché, lesdites exigences découlent inévitablement de l'objet dudit marché.



Note: Dans la même décision, la CJUE conclut également que les principes de transparence et d'égalité de traitement, énoncés à cet article 18, paragraphe 1, ne s'opposent pas à ce que, dans le cadre d'un marché public de fourniture, un pouvoir adjudicateur exclue l'offre d'un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques, sans que, à la date de la publication de l'avis de marché, celles-ci aient fait l'objet d'une justification objective dans les documents de marché, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 13, de ladite directive.

[Mathieu]

quel problème peut-on régler en disant : "je veux acheter un robot mobile ou équivalent, d'un encombrement de 2m3 ou équivalent, avec 6 bras modulaires ou équivalent, d'un poids entre 6 et 8 kilos ou équivalents" ?

je comprends très bien qu'un cahier des charges indûment orienté soit anticoncurrentiel donc interdit, mais ce bidule "ou équivalent", ça me perd complètement

dans l'affaire Dyka Plastics je ne voyais déjà pas l'équivalence entre le plastique et le béton

[speedy]

il y avait un concurrent avec du gros matériel, il contestait la description d'un petit gabarit, il est normal que dans le cas précis il ait perdu .... 

[dominique]

Le principe est simple, lorsqu'on fixe des contraintes sans équivalemence, elles doivent découler d'exigences fonctionnelles objectives. En l'espèce l'acheteur aurait pu décrire les contraintes dimentionnelles des salles d'opération et de tolérence de poids supportables par les planchers, bref ce qui était objectivement compatibles aux contraintes d'utilisation du matériel.
Dominique Fausser

[Mathieu]

donc "ou équivalent" voudrait en fait dire "faites des cahiers des charges fonctionnels"

[dominique]

donc "ou équivalent" voudrait en fait dire "faites des cahiers des charges fonctionnels"

contresens : ne pas faire de cahier des charges fonctionnels induit la notion acceptation d'équivalence.
Mais la notion d'exigence d'équivalence de mémoire était déjà dans les premiéres générations de directives de marchés publics et notre jurisprudence nationale l'a intégré depuis longtemps.
DF

[R.J]

Sans avoir analysé la totalité du raisonnement, je rejoins volontiers Mathieu quant à son incompréhension de cette vague jurisprudentielle, qui me semble avoir assez peu de sens (et cet arrêt le montre d'ailleurs en examinant lles deux réponses apportées).

20      Dans le cahier des charges relatif audit appel d'offres, l'hôpital a présenté les spécifications techniques du robot chirurgical concerné en ces termes , à savoir « Équipement de chirurgie assistée par robot, modulaire et mobile, comportant au moins quatre modules dotés de bras robotiques indépendants et applicabilité certifiée au moins pour les spécialités suivantes : chirurgie générale, gynécologie, urologie, chirurgie thoracique. L'équipement doit pouvoir être placé dans le bloc opératoire sans nécessiter d'aménagements particuliers et permettre une approche hybride de l'intervention [chirurgicale] avec passage rapide de la chirurgie laparoscopique classique à la chirurgie assistée par robot et inversement, chaque fois que cela est nécessaire au cours d'une procédure [chirurgicale]. L'équipement doit pouvoir être utilisé de manière continue ».

Ou peut-on placer "ou équivalent" dans une telle description ? La réponse à la deuxième question déplace le sujet sur une description des contraintes qui ont justifié le choix de la solution modulaire, mais l'équivalence à ce qui est modulaire ou mobile, ça devient un concept un peu abstrait ...

Surtout, la réponse à la première question conduit à considérer que la justification objective n'a pas à être exprimée en amont. Bref, considérer que cette justification n'ait pas à être annoncée - mais considérer que par principe, cette mention d'équivalence doivent nécessairement être prévue (alors même que l'on peut considérer que l'on se situe dans la dérogation envisagée infra), ça me semble quelque peu contradictoire.

Quant au recours en soi ... Le fabricant d'un matériel qui n'est pas adapté à certains besoins spécifiques qui, plutôt que de diversifier ses gammes de produits, conteste un acte d'achat au motif qu'il serait discriminatoire ... ça semble ubuesque ... Le principe de concurrence est censé conduire les opérateurs à concevoir et proposer les produits et services répondant le mieux aux besoins des consommateurs, aux conditions économiques les plus favorables, pas à permettre à n'importe quel produit ou service d'être considéré comme admissible dans toutes les situations sous prétexte de non discrimination ... Après tout, c'est discriminatoire de privilégier les robots chirurgicaux ... Ils peuvent aussi faire les interventions avec un couteau suisse ...

[fanchic]

Après tout, c'est discriminatoire de privilégier les robots chirurgicaux ... Ils peuvent aussi faire les interventions avec un couteau suisse ...

Voilà qui est bien dit! D'ailleurs comment ils font dans SCRUBS?

[Vivaelparaguay]

Et puis 6 à 8 kilos ou équivalent, qu'est-ce que ça signifie ? Qu'on acceptera aussi un matos de 6000 à 8000 grammes ?!

[hpchavaz]

Et puis 6 à 8 kilos ou équivalent, qu'est-ce que ça signifie ?

Rien.

Donc soit une spécification de poids rattachable de façon objective au besoin soit pas de limite de poids.

On pourrait sans doute avoir quelque chose du genre : le matériel devra avoir un poids et des caractéritiques telles que les efforts sur les dalles formant placher ne doivent pas dépasser ce qui est admissible en tant que charges courantes d'exploitation au titre des euro codes ...  pour une une classe de dalle ... (formulation imprécise car cela fait longtemps que je en suis pas entré dans els détails).

S'il y a d'autres caractéristiques s'attachant aux manutentions, il faudra préciser et avoir la justification.

[Mathieu]

nb : les fusées sont lancées proches de l'équateur car la force centrifuge de la terre leur permet d'être, en quelques, sorte, plus légères

il faudra donc mentionner le degré de longitude en plus de l'effort supportable par les dalles

la Roumanie est assez loin de l'équateur, ça compte

[speedy]

Et pour une mesure précise sans discussion il faut des régles pour ramener çà à une situation de référence en temperature pression et hygrometrie 😁🙃😁😁😁😂

[Mathieu]

plus sérieusement

j'en viens à penser qu'il va falloir monter des mini dossier de justification de l'orientation de la définition du besoin ;
- pour mon marché véhicules, être capable de justifier pourquoi essence, pourquoi diesel, pourquoi élec... pourquoi location ou pourquoi achat
- pour mon chauffage, être capable de justifier pourquoi je reste avec une chaudière gaz et pourquoi je ne passe pas au réseau de chaleur urbain (après tout, le RCU aussi pourrait se plaindre d'une fermeture de mon marché)

ce sont des questions saines pour un acheteur, je ne me plains qu'à moitié, mais je me demande jusqu'où ça peut aller...

ou alors je lance la rénovation de ma chaufferie gaz "ou équivalent" ce qui me permettra de dire au RCU qu'ils n'avaient qu'à comprendre que le "ou équivalent" leur permettait de répondre...