Achèvement des travaux plus d'un mois avant le PV de réception

[nassou]

Bonjour

Accord- cadre à bons de commande" travaux multi-aménagements des espaces publics". Un bon commande a lancée " plantations d'arbres dans une aire de jeux" avec les dates suivantes:

Date de démarrage préparation et travaux le 08/12/2025
Délai 11 semaines
Date prévisionnelle de réception 23/02/2026 avec une date d'achèvement au 20/02/2026.

Or, l'entreprise a fini le 09/02/2026. PV OPR établi le 25/03/2026.
Ce décalage dans le temps pose-t-il problème?

Merci.

[speedy]

manque des infos :
l'entreprise a t elle formellement annoncé la date de fin des travaux ? si oui quand pour quelle date ?
y a t il eu une convocation pour les OPR si oui à quelle date ? 
le PV des OPR a t il été diffusé ? si oui à quelle date ? comporte il des réserves ? si oui de quelle nature ? 
y a t il eu une proposition de réception par le MOE (ou service interne ?) si oui dans les 5 jours ? diffusé ? si oui quand ? 
la proposition de réception comporte elle une date d'effet de la réception ? 

[nassou]

manque des infos :
l'entreprise a t elle formellement annoncé la date de fin des travaux ?  NON
si oui quand pour quelle date ?
y a t il eu une convocation pour les OPR si oui à quelle date ?  ORAL par le technicien
le PV des OPR a t il été diffusé ? uniquement signé par le technicien et le titulaire
si oui à quelle date ? comporte il des réserves ? Oui
si oui de quelle nature ? réserve sur le micocoulier, coup présent sur le tronc. Attente cicatrisation sinon remplacement fin janvier 2027"
y a t il eu une proposition de réception par le MOE (ou service interne ?) Oui
si oui dans les 5 jours ? oui à la date du 30/03/2026
diffusé ? pas encore si oui quand ?
la proposition de réception comporte elle une date d'effet de la réception ? NON

[speedy]

donc il faut notifier la décision de réception (avec réserves)  avant le 25/04/2026 (26/03/2026 + 30jours)
pour éviter tout problème d'interprétation il faut une date d'effet de la réception , je propose le 23/02/2026 .
en effet je retiens le  23/02/2026 car c'est la date des OPR et vous ne donnez aucun élément fiabilisant la date du   9/02/2026 comme date hypothétique de fin des travaux ... 

[nassou]

donc il faut notifier la décision de réception (avec réserves)  avant le 25/04/2026 (26/03/2026 + 30jours)
pour éviter tout problème d'interprétation il faut une date d'effet de la réception , je propose le 23/02/2026 .
en effet je retiens le  23/02/2026 car c'est la date des OPR et vous ne donnez aucun élément fiabilisant la date du   9/02/2026 comme date hypothétique de fin des travaux ...

Merci.