décret seuils 60 et 100

[Gaston Deplomb]

a paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067
100 000 ht pour les travaux (applicable au 1er janvier 2026)
60 000 ht pour les FCS (applicable d'après ce que j'ai compris seulement au 1er avril 2026  )

[klaircorann]

Ce n'est pas la seule modification il y a aussi le décret 2025-1383 :

Avec cet ensemble donc :
- le seuil au dela duquel il est obligatoire de procéder à une mise en concurrence en fourniture et service est porté de 40 000 € HT à 60 000 € HT et à 100 000 € HT pour les travaux.
- le plafond de CA minimum exigible des candidats est abaissé" de 2 à 1,5;
- si après le choix de l'attributaire et avant la notification il se trouve par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après.   

Ce dernier cas n'évoque cependant pas le cas lorsque les courriers de refus ont déjà été notifiés au candidats non retenus, car ils sont en principe déliés de leurs offres. Sauf à considérer que dans ce cas on sollicite les entreprises classées jusqu'à ce qu'une entreprise accepte.

[Formalités]

Rien de nouveau donc par rapport au projet qui était communiqué.

Si ce n'est la manière dont l'alinéa 2 de l'article R2122-8 est nouvellement rédigé. Il ne s'agit que d'une modification de style, rien ne change dans le fond.
Je remarque aussi que la possibilité de solliciter le deuxième rang en cas d'impossibilité du premier n'est plus intégrée dans une section déjà existante nommée "Notification du marché" dans le chapitre "Signature et notification du marché" mais permet la création d'une nouvelle section nommée "Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché" dans le chapitre "Information des candidats et soumissionnaires évincés". De même l'intitulé est un peu différent du projet mais je ne vois pas de réelle différence si ce n'est de style.

Étrange par contre de prendre deux décrets différents alors que les modifications apparaissaient sur un projet unique. Elle est où la fameuse clarté du droit ?

Petite surprise également : l'article 1er du décret 2025-1383 indique "Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret."
Ce n'était pas déjà le cas ? 

[Ponta]

60 000 ! Le gré à gré a encore de beaux jours devant lui
Mes services vont se ruer sur l'opportunité et les devis vont gonfler de 39 900 à 59 900

[lepouch]

Faut regarder le coté positif : ça fera moins de boulot !
Et donc, plus de temps pour s'occuper des dossiers importants ...

[Formalités]

Faut regarder le coté positif : ça fera moins de boulot !
Et donc, plus de temps pour s'occuper des dossiers importants ...

Ponta critique le fait que ça fera autant de boulot justement...
Autant de marchés, mais juste 20 000 € plus chers !

[hpchavaz]

Voici l'analyse détaillée provenant pour l'essentiel de mon perroquet alimenter avec les meilleures graines, sans retouches sur le fond.

Notes:

• Le décret 2025-1386 sur les seuils n'a pas été soumis au Conseil d'Etat en application de l'article 1 du décret 2025-1386.
• Le point portant sur le remplacement du premier du classement  par le second (article ahouté R.2181-7). il faut cependant rappeler que le cas des candidats "exclus" est couvert par Art. R. 2144-7. Ce qui est donc exclu est le cas du titulaire préssenti souhaitant retirer son offre pour erreur ou absence de moyens.
• Il me semblait y avoir également quelque chose de prévu concernant l'extension de la compétence des comités consultatifs des règlements amiables, mais je n'en ai bizarement pas retrouber la trace dans le projet de décret.

1. Mesures prises et impacts pour les acheteurs et entreprises

A. Rehaussement et pérennisation des seuils de dispense (Décret n° 2025-1386)

• Marchés de travaux : Pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables à 100 000 € HT.
  Référence : Art. 1er, 1°, a) du décret / Art. R. 2122-8 du CCP modifié.
  Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  
  
• Marchés de fournitures et services : Rehaussement du seuil de dispense de 40 000 € HT à 60 000 € HT.
  Référence : Art. 1er, 1°, b) du décret / Art. R. 2122-8 du CCP modifié.
  Entrée en vigueur : 1er avril 2026 (Attention au décalage de date).
  
  
• Données essentielles et profil d'acheteur : Par coordination, le seuil rendant obligatoire la publication des documents de la consultation sur le profil d'acheteur est relevé à 60 000 € HT.
  Référence : Art. 1er, 2° du décret / Art. R. 2132-2 du CCP modifié.
  Entrée en vigueur : 1er avril 2026  (Attention au décalage de date) .
  

B. Simplification financière et procédurale (Décret n° 2025-1383)

• Capacité financière des candidats : Abaissement du plafond du chiffre d'affaires annuel minimal exigible. L'acheteur ne peut plus exiger un CA supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché (contre 2 fois auparavant).
  Référence : Art. 2, 1° du décret / Art. R. 2142-7 du CCP modifié.
  Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  
  
• Remplacement de l'attributaire défaillant : Possibilité pour l'acheteur, en cas d'impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché (avant notification), de solliciter le soumissionnaire classé suivant.
  Condition : L'impossibilité doit résulter d'un cas fortuit ou de force majeure.
  Référence : Art. 2, 2° du décret / Création du nouvel article R. 2181-7 du CCP.
  Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  
• Remboursement des avances : Clarification précisant que le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire pour les prestations exécutées par lui-même (et non par ses sous-traitants en paiement direct).
  Référence : Art. 2, 3° du décret / Art. R. 2191-11 du CCP modifié.
  Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  

2. Mesures prévues au projet mais NON retenues

La comparaison entre le projet de décret et les textes finaux montre l'abandon de plusieurs dispositions :

• Rehaussement du seuil "Innovant" : Le projet prévoyait d'aligner le seuil de dispense pour les achats innovants sur le seuil européen (140 000 € HT pour l'État).
  Référence projet : Article 1, 2° du projet.
  Article du CCP concerné : R. 2122-9-1 (Reste inchangé à 100 000 € HT).
  
  
• Analyse des offres en TTC : Le projet envisageait d'inscrire que l'évaluation des offres se fait sur la base du prix TTC.
  Référence projet : Article 1, 5° du projet.
  Article du CCP concerné : Projet de création d'un article R. 2152-7-1 (Non créé).
  
  
• Remplacement pour simple "incapacité" : voir ci dessus et ci-dessous.
  

3. Points délicats et points de vigilance

• Calendrier à double vitesse : Le seuil de 100 000 € pour les travaux s'applique dès le 1er janvier 2026, tandis que le passage à 60 000 € pour les fournitures et services (et la publication sur profil acheteur) n'intervient qu'au 1er avril 2026.
  
• Replacement pour Force Majeure stricte : Le recours au "second" candidat (Art. R. 2181-7) est conditionné à la force majeure. Il ne s'agit pas d'un simple confort pour l'acheteur si l'attributaire fait défaut pour une raison ordinaire.
  

[mighty]

merci les amis pour ces travaux de synthèse ! top

[Mathieu]

une jolie illustration de la simplicomplexification de la commande publique 

[hpchavaz]

Logique.
- le relèvement du seuil est relatif à la procédure
- la tranmission des données est relatice à la transparence et est un préalable à la des études permettant de connaitre de la commande publisue.

Sur la trnsmission des données, le seuil devrait, me semble t-il, n' être détermné que par le coût de collecte, afin de rester proportinné à celui de l'achat. Avec l''évolution progressive des systèmes IT (achat,  compta, ...), le seuil devrait progressivement diminuer. S. Saussier en parlait ce matin.

[mighty]

du coup pour le seuil travaux inférieur à 100K€ HT. Si on fait une consultation trois devis on est obligé de dématérialisé du coup sur le profil d'acheteur entre 60 et 100ke ?

[Formalités]

du coup pour le seuil travaux inférieur à 100K€ HT. Si on fait une consultation trois devis on est obligé de dématérialisé du coup sur le profil d'acheteur entre 60 et 100ke ?

Article R2132-2 CCP :
[...] Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur [...].

Pas d'AAPC dans un 3 Devis, donc tu n'es pas obligé de passer par une profil d'acheteur même si ton besoin est de 90 k€.
Mais obligation de déclaration des données essentielles cependant 

[speedy]

du coup pour le seuil travaux inférieur à 100K€ HT. Si on fait une consultation trois devis on est obligé de dématérialisé du coup sur le profil d'acheteur entre 60 et 100ke ?

Article R2132-2 CCP :
[...] Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur [...].

Pas d'AAPC dans un 3 Devis, donc tu n'es pas obligé de passer par une profil d'acheteur même si ton besoin est de 90 k€.
Mais obligation de déclaration des données essentielles cependant 

oui à condition de ne pas avoir écrit quelque chose de contraire dans le dossier de consultation....