décret 2025-613 sur le calcul franchise catastrophe naturelle assurance DAB

[anneclaudie]

Bonjour,

Concernant le décret cité dans le sujet sur le calcul des franchises catastrophe naturelle pour les CT,
vous avez acté ce nouveau calcul par voie d'avenant ?
Le CCP de notre contrat précisant : franchise réglementaire.
Mais l'assureur nous a fait parvenir un avenant à signer..

Vous avez pris en compte cette modification comment?
Merci pour votre aide,

[Ponta]

Bonjour,

Je n'ai pas eu de retour de mon assureur sur le sujet.

Pour l'adoption de la modification, elle doit suivre le même formalisme que le marché : mêmes organes de validation et de signature notamment.