CAA illégalité du sous critère relatif au montant des pénalités de retard

[Gaston Deplomb]

pas surprenant sur le fond mais la formulation "En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard" peut dérouter (§23)  ...

CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565306

[fanchic]

pas surprenant sur le fond mais la formulation "En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard" peut dérouter (§23)  ...

CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565306

Etrange d'ailleurs qu'un acheteur ait eu recours à ce type de critère puisque la JP existait déjà auparavant dans mes souvenirs.

[Vivaelparaguay]

pas surprenant sur le fond mais la formulation "En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard" peut dérouter (§23)  ...

CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565306

Etrange d'ailleurs qu'un acheteur ait eu recours à ce type de critère puisque la JP existait déjà auparavant dans mes souvenirs.

C'est bien connu, les acheteurs sont tous des recueils de jurisprudence sur patte 

, la société FM Projet ne conteste pas que l'occultation des éléments confidentiels des 15 000 pages que représentent les pièces demandées aurait fait supporter au syndicat une charge de travail déraisonnable

ouf    !

On notera aussi que pour le juge, un écart de 0,78/100 (après rectification de la note faisant grief) par rapport à la note de l'attributaire suffit pour considérer que le requérant "ne disposait pas d'une chance sérieuse d'obtenir le marché".

[fanchic]

Il résulte de l'instruction que si le pouvoir adjudicateur n'avait pas commis l'irrégularité citée au point 24 du présent arrêt et que l'élément d'appréciation sur les pénalités n'avait pas été pris en compte, les sociétés Orange et Projet FM auraient obtenu les notes respectives de 56,54/60 et 52/60 au titre du critère " délai ", soit des notes pondérées de 28,27/30 et 26/30 soit un total de 94,55 pour l'attributaire et de 93,77 points pour le concurrent évincé. Il en résulte que la société Projet FM ne disposait pas d'une chance sérieuse d'obtenir le marché.

En effet, moins de 1% d'écart et aucune chance sérieuse... c'est troublant

Etrange d'ailleurs qu'un acheteur ait eu recours à ce type de critère puisque la JP existait déjà auparavant dans mes souvenirs.

C'est bien connu, les acheteurs sont tous des recueils de jurisprudence sur patte 

1. je comprends mieux, la consultation date de 2013, la JP était muette sur ce point, à cette époque. Moi même j'avais utilisé ce critère que je maintiens être pertinent.

2. les acheteurs doivent être des recueils de JP sur patte à mon sens. Ou, à tout le moins, savoir se poser la question de faire une recherche de JP quand ils ont une ampoule dans le cerveau qui s'allume.
Et pour avoir cette ampoule, il faut avoir une certaine mémoire de la jurisprudence
C'est ce qui différencie les acheteurs d'expérience des acheteurs débutants ou parachutés parce que mobilité oblige.