Facturation avance ?

[ppl]

Bonjour,

Le titulaire qui bénéficie de l'avance doit-il émettre une "facture" ? ou bien le paiement de l'avance est de droit ?

L'article 12.2.1 f) du CCAG Travaux précise que l'état d'acompte mensuel du maître d'oeuvre fait ressortir "Le cas échéant, le montant de l'avance à attribuer au titulaire".

Or, l'article 12.1.2 du CCAG ne précise pas que le projet de décompte mensuel du titulaire doit intégrer la demande de paiement de l'avance.

Merci de vos avis

[speedy]

nos comptables sont intraitables, il leur faut un document provenant de l'entreprise notamment pour la TVA.... avance  = un acompte séparé  et pris en compte dans les suivants en cumulé pour ne pas oublier la récupération ....

[speedy]

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Annexe D
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte

Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).

(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix ;
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.

[Michel]

Merci de vos avis

en l'espèce, le meilleur avis est celui de votre comptable ! 

[fanchic]

Le CGCT prévoit les pièces justificatives suivantes pour le paiement de l'avance :
412223. Avances


1. Etat liquidatif.

2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

C'est quoi l'état liquidatif? Quelle forme revêt-il?

[lepouch]

Il y a eu une mise à jour du décret sur cette liste en 2022 (décret n° 2022-505) qui précise l'annexe D et son "état liquidatif" :

ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE


L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).

[speedy]

Le CGCT prévoit les pièces justificatives suivantes pour le paiement de l'avance :
412223. Avances


1. Etat liquidatif.

2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

C'est quoi l'état liquidatif? Quelle forme revêt-il?

c'est un état qui décrit le calcul de l'avance initiale puis l'avancement des prestations du bénéficiaire puis le remboursement cumulé  et enfin le montant résiduel de l'avance 

[fanchic]

Le CGCT prévoit les pièces justificatives suivantes pour le paiement de l'avance :
412223. Avances


1. Etat liquidatif.

2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

C'est quoi l'état liquidatif? Quelle forme revêt-il?

c'est un état qui décrit le calcul de l'avance initiale puis l'avancement des prestations du bénéficiaire puis le remboursement cumulé  et enfin le montant résiduel de l'avance

Merci donc c'est l'acte d'engagement pour le versement de l'avance.
Puisque pour son versement, aucune prestation n'est avancée et aucun remboursement n'est opéré

[fanchic]

Il y a eu une mise à jour du décret sur cette liste en 2022 (décret n° 2022-505) qui précise l'annexe D et son "état liquidatif" :

ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE


L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).

Merci mais l'annexe D concerne les acomptes et non les avances

[speedy]

perso j'ai toujours demander la formulation de la demande de paiement de l'avance par l'émission de l'acompte n°1.
9a permet d'être clair sur la TVA et ne pas oublier de la récupérer  puisqu'elle sera systématiquement dans le cumul des paiements ! 

[fanchic]

perso j'ai toujours demander la formulation de la demande de paiement de l'avance par l'émission de l'acompte n°1.
9a permet d'être clair sur la TVA et ne pas oublier de la récupérer  puisqu'elle sera systématiquement dans le cumul des paiements !

Je comprends mais considérer l'avance comme un acompte n°1 fait perdre le pouvoir de l'avance, celui de permettre de démarrer l'exécution sans avoir mis la main à la poche, pour le titulaire du contrat

[speedy]

perso j'ai toujours demander la formulation de la demande de paiement de l'avance par l'émission de l'acompte n°1.
9a permet d'être clair sur la TVA et ne pas oublier de la récupérer  puisqu'elle sera systématiquement dans le cumul des paiements !

Je comprends mais considérer l'avance comme un acompte n°1 fait perdre le pouvoir de l'avance, celui de permettre de démarrer l'exécution sans avoir mis la main à la poche, pour le titulaire du contrat

et por que ? la demande de l'avance peut se faire avec le même formalisme avec un avancement des prestations à zéro
pratiqué sur 30 ans  (et 40 de carrière ...)

[fanchic]

perso j'ai toujours demander la formulation de la demande de paiement de l'avance par l'émission de l'acompte n°1.
9a permet d'être clair sur la TVA et ne pas oublier de la récupérer  puisqu'elle sera systématiquement dans le cumul des paiements !

Je comprends mais considérer l'avance comme un acompte n°1 fait perdre le pouvoir de l'avance, celui de permettre de démarrer l'exécution sans avoir mis la main à la poche, pour le titulaire du contrat

et por que ? la demande de l'avance peut se faire avec le même formalisme avec un avancement des prestations à zéro
pratiqué sur 30 ans  (et 40 de carrière ...)

Cà nécessite une formalité supplémentaire :
Le titulaire envoie une demande de paiement
Cette demande passe par le MOE
Le MOE vérifie la demande et rédige l'état d'acompte
Le MOE envoie l'état d'acompte
Le MOA vérifie et liquide

A minima çà prendra 10 jours

Alors que sans cela :
Le MOA au moment de la notification verse l'avance
Au plus çà prendra 0,5 jours

[speedy]

chez nous GPD exigée systématiquement  + les autres avantages notamment avance pour ST 
puis si le bénéficiaire est à quelques jours près sur l'avance en début de marché  je crains sur sa santé financière ....