calcul date de réception- jour achèvement travaux tombe un dimanche

[nassou]

Bonjour,

Marche fourniture et pose d'un système de contrôle d'accès
Durée d'exécution des prestations fixé à 5 mois à compter de notification de l'ordre de service de démarrage : 3 mois de préparation incluant 1 à 2 mois de commande et livraison et 2 mois travaux

OS de démarrage à compter du 24/06/2024.

+ 5 mois = achèvement services 24/11/2024 ( c'est un dimanche) est-ce que la date d'achèvement peut être le 25/11/2024 le jour suivant ? Sinon ,il faut que la date d'achèvement effective avant la fin du durée d'exécution, soit le 22/11/2024?

Merci.

[Vivaelparaguay]

report au jour suivant

[speedy]

 à moins d'y avoir dérogé  CCAG Travaux 2021 modifié
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :

3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.

3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires :  Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution des travaux ou services.  Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

[nassou]

Merci.

[nassou]

à moins d'y avoir dérogé  CCAG Travaux 2021 modifié
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :

3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.

3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires :  Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution des travaux ou services.  Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

Merci

[Mathieu]

vous pouvez même laisser comme ça... quel impact pratique ? vous ferez la réception les jours suivant

si la question se pose par rapport à la garantie, faites démarrer la garantie à partir de la décision d'admission des prestations (CCAG FCS ? avec des clauses de recette un peu plus élaborées)

si c'est du CCAG TIC, alors les opérations de réception sont encore plus longues et compliquées

perso je n'aurais pas mis ça en CCAG travaux - mais faut voir de quoi on parle exactement. portiques boulonnés au sol ? barrières pour parking ?

[speedy]

dossier au stade de réception/admission et non rédaction de DCE
1 il faut être clair dans l'énoncé, parle de travaux donc hypothèse CCAG travaux, si ce n'est pas le cas il fallait le dire
2 suis d'accord qu'il faut réfléchir au choix du CCAG mais alors il faut aborder les conséquences, toutes les conséquences et rédiger le CCAP en fonction des responsabilités que l'on veut transférer au futur titulaire et celles que l'on accepte de conserver  (et non se réveiller un jour en disant ah mince je n'avais pas vu les choses comme ça ) 

[nassou]

dossier au stade de réception/admission et non rédaction de DCE
1 il faut être clair dans l'énoncé, parle de travaux donc hypothèse CCAG travaux, si ce n'est pas le cas il fallait le dire
2 suis d'accord qu'il faut réfléchir au choix du CCAG mais alors il faut aborder les conséquences, toutes les conséquences et rédiger le CCAP en fonction des responsabilités que l'on veut transférer au futur titulaire et celles que l'on accepte de conserver  (et non se réveiller un jour en disant ah mince je n'avais pas vu les choses comme ça )

Fourniture, installation d'un systéme de contrôle d'accès par L.A.P.I. et bornes hydrauliques Marché de FCS ( CCAG FCS).

[speedy]

dossier au stade de réception/admission et non rédaction de DCE
1 il faut être clair dans l'énoncé, parle de travaux donc hypothèse CCAG travaux, si ce n'est pas le cas il fallait le dire
2 suis d'accord qu'il faut réfléchir au choix du CCAG mais alors il faut aborder les conséquences, toutes les conséquences et rédiger le CCAP en fonction des responsabilités que l'on veut transférer au futur titulaire et celles que l'on accepte de conserver  (et non se réveiller un jour en disant ah mince je n'avais pas vu les choses comme ça )

Fourniture, installation d'un systéme de contrôle d'accès par L.A.P.I. et bornes hydrauliques Marché de FCS ( CCAG FCS).

1
en CCAG FCS
- l'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :
 3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
 Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.
 3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires :  Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.  Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.
3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
3.2.6. Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire à l'acheteur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.


2
avec des branchements électriques  et des bornes hydrauliques commandés par le système LAPI je suppose que le CCAP ou le CCTP traite des exigences de résultats car il doit s'agit probablement d'un accès public ou semi public donc un ERP avec des problèmes de respect de la règlementation.... ce n'est pas seulement un achat à un fournisseur avec un contrat qui s'arrête à la livraison du carton mais avec des reponsabilités réelles sur le fonctionnent une fois installé dans l'établissement ...

[nassou]

dossier au stade de réception/admission et non rédaction de DCE
1 il faut être clair dans l'énoncé, parle de travaux donc hypothèse CCAG travaux, si ce n'est pas le cas il fallait le dire
2 suis d'accord qu'il faut réfléchir au choix du CCAG mais alors il faut aborder les conséquences, toutes les conséquences et rédiger le CCAP en fonction des responsabilités que l'on veut transférer au futur titulaire et celles que l'on accepte de conserver  (et non se réveiller un jour en disant ah mince je n'avais pas vu les choses comme ça )

Fourniture, installation d'un systéme de contrôle d'accès par L.A.P.I. et bornes hydrauliques Marché de FCS ( CCAG FCS).

1
en CCAG FCS
- l'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :
 3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
 Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.
 3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires :  Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.  Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.
3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
3.2.6. Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire à l'acheteur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.


2
avec des branchements électriques  et des bornes hydrauliques commandés par le système LAPI je suppose que le CCAP ou le CCTP traite des exigences de résultats car il doit s'agit probablement d'un accès public ou semi public donc un ERP avec des problèmes de respect de la règlementation.... ce n'est pas seulement un achat à un fournisseur avec un contrat qui s'arrête à la livraison du carton mais avec des reponsabilités réelles sur le fonctionnent une fois installé dans l'établissement ...

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dossier au stade de réception/admission et non rédaction de DCE
1 il faut être clair dans l'énoncé, parle de travaux donc hypothèse CCAG travaux, si ce n'est pas le cas il fallait le dire
2 suis d'accord qu'il faut réfléchir au choix du CCAG mais alors il faut aborder les conséquences, toutes les conséquences et rédiger le CCAP en fonction des responsabilités que l'on veut transférer au futur titulaire et celles que l'on accepte de conserver  (et non se réveiller un jour en disant ah mince je n'avais pas vu les choses comme ça )

Fourniture, installation d'un systéme de contrôle d'accès par L.A.P.I. et bornes hydrauliques Marché de FCS ( CCAG FCS).

1
en CCAG FCS
- l'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :
 3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
 Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.
 3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires :  Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.  Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.
3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
3.2.6. Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire à l'acheteur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.


2
avec des branchements électriques  et des bornes hydrauliques commandés par le système LAPI je suppose que le CCAP ou le CCTP traite des exigences de résultats car il doit s'agit probablement d'un accès public ou semi public donc un ERP avec des problèmes de respect de la règlementation.... ce n'est pas seulement un achat à un fournisseur avec un contrat qui s'arrête à la livraison du carton mais avec des reponsabilités réelles sur le fonctionnent une fois installé dans l'établissement ...

MERCI.Tout à fait.
Une durée de contrat de maintenance ( en cas de notification de la PSE): le contrat de maintennace débute à l'issue du délai de garantie pour une période de 2 ans.