Garantie décennale et frais d'huissiers

[shaineze]

Bonjour tout le monde,

Je souhaiterai avoir votre avis sur ce sujet. Nous sommes en train de solliciter une société au titre de la garantie décennale après avoir fait constater les désordres auprès d'un huissier. Il s'avère que les désordres lui sont imputables.
Pensez-vous qu'il est possible de se faire rembourser les frais d'huissier auprès de la société ?

Merci d'avance pour votre aide.

 

[hpchavaz]

Vous pouvez demander.

Cela dit, il me semble qu'il faudra sans doute passer par une expertise judiciaire si son assurance (ou elle) conteste. Et, sauf circonstance particulière, il risque fort d'apparaître que le constat n'aura pas eu d'utilité, ce qui pourrait conduire à un refus de prise en charge.

[ppl]

La demande ne m'apparaît pas fondée.

Comme dit hpchavzaz, vous pouvez demander. Mais l'entreprise pourra gentiment refuser.

[speedy]

idem surtout si pas de contact préalable ni d'invitation pour constat contradictoire ....

[shaineze]

Merci pour toutes vos réponses! 

Bonne fin d'après-midi à vous.

[fanchic]

Comment un huissier peut-il constater des désordres décennaux et savoir à qui les imputer?

[Ponta]

L'huissier peut constater mais n'étant pas expert, son constat n'a pas grande valeur.

Missionner un BET, un autre MOE... qui serait expert vous permet de rassembler des éléments de preuve en vue de la préparation d'une voie amiable ou judiciaire.

Je vous invite à consulter un avocat qui pourra vous aiguiller vers la meilleure stratégie en fonction de votre situation.

Par exemple, un référé-expertise peut être déposé pour demander au tribunal de missionner une expertise judiciaire pour faire constater les désordres et imputer la responsabilité de chacun.
A l'issue ou durant cette expertise, une voie amiable reste toujours possible.

Il existe d'autres façons de faire mais la consultation d'un avocat peut vraiment être pertinente.

[speedy]

Comment un huissier peut-il constater des désordres décennaux et savoir à qui les imputer?

il ne fait que constater ce qu'on lui montre, il faut un spécialiste pour analyser chercher les causes et imputer les responsabilités, cette dernière étape passant parfois par le tribunal ...

[Vivaelparaguay]

Bonjour tout le monde,

auprès d'un huissier. Il s'avère que les désordres lui sont imputables.
 

ralalala, ces huissiers qui mettent le désordre partout 

[fanchic]

L'huissier peut constater mais n'étant pas expert, son constat n'a pas grande valeur.

C'est tout le sens de ma question, merci de l'avoir confirmé

[speedy]

Bonjour tout le monde,

auprès d'un huissier. Il s'avère que les désordres lui sont imputables.
 

ralalala, ces huissiers qui mettent le désordre partout 

un huissier c'est pas celui qui s'occupe des portes qui grincent ?        suis parti loin loin loin  ....   très loin ...

[ppl]

Dans un premier temps, il faut mettre en cause l'entreprise, et lui demander de faire jouer son assurance (si pas de DO souscrite).

Ce n'est que si celle-ci est de mauvaise foi, ou alors si la réception a eu lieu il y a 9 ans et 11 mois, qu'il faut saisir d'emblée le juge (référé expertise).

Je ne suis pas convaincu de l'intérêt du constat d'huissier.