action en justice contre PC

[dan]

Bonjour,

de quels moyens juridiques les collectivités disposent-elles pour agir contre les permis de construire illégaux. dans notre situation, il s'agit d'un permis qui a été accordé, les travaux ont commencé et restent en suspens depuis plusieurs années.
Je pensais constater la caducité du permis et du coup faire dresser un constat par un agent assermenté de l'illégalité des travaux commencés. Ce PV sera alors adressé au Procureur qui agira... ou pas!!!
N'a-t-on pas moyen d'agir directement?

MErci

Dan

[Emmanuel WORMSER]

s'agissant d'une procédure pénale, la collectivité peut se porter civile... mais il s'agit d'une procédure contre le batisseur, pas contre l'autorisation accordée ) (ce n'est pas le permis qui est illégal mais ce que le pétitionnaire en fait !)

attention, assurez vous que la caducité du PC rend bien ilégale la construction....

[Coccy]

s'agissant d'une procédure pénale, la collectivité peut se porter civile... mais il s'agit d'une procédure contre le batisseur, pas contre l'autorisation accordée ) (ce n'est pas le permis qui est illégal mais ce que le pétitionnaire en fait !)

attention, assurez vous que la caducité du PC rend bien ilégale la construction....

et apportez la preuve qu'il n'y a eu aucuns travaux depuis plus d'une année!! même pas un tas de sable déplacé!!