Marché d’avocat sans mise en concurrence : comment encadrer la durée du contrat

[SARAHCPP21]

Bonjour 

Dans le cadre d'un marché public de services juridiques confié à un avocat, relevant de l'exception prévue à l'article L. 2512-5, 8° du CPP (mission de pré-contentieux ou situation présentant des signes tangibles et de fortes probabilités de contentieux), attribué sans publicité ni mise en concurrence, la question de la durée du marché se pose.

Si l'article L. 5 du CPP impose que les marchés soient conclus pour une durée limitée, aucun texte ne précise les modalités d'encadrement de cette durée pour ce type de prestations spécifiques.

Est-il juridiquement possible de prévoir une durée du marché corrélée à l'issue de la procédure contentieuse ou pré-contentieuse concernée (fin définitive de la procédure), sachant qu'il n'est pas possible de savoir par avance le temps que prendra la procédure ? ou faut il prévoir un délai mais avec une reconduction possible ( mais le problème restera le meme ...)

Merci

[Ororo Munroe]

oui

je procédais dans ma précédente collectivité par "convention de représentation" mais basée bien sûr sur CCP
et la durée était liée à la durée du contentieux

[SARAHCPP21]

oui

je procédais dans ma précédente collectivité par "convention de représentation" mais basée bien sûr sur CCP
et la durée était liée à la durée du contentieux

même lorsque cela commençait par du conseil ?

[hpchavaz]

Rappel du 8° du  L. 2512-5,
"[...]
d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;

e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure."

Concernant la durée, si la fixer en fonction de la durée du contentieux est admis c'est par ce qu'il est retenu qu'il y a un otérêt important à assurer une continuité de la mission de représentation.


Donc, il me semble qie si le marché porte sur le "e)" (précontentieux) et la "d)" (préprésentation), ce qui est applicable au (d) l'est à l'ensemble.

En revanche, si le marché ne porte que sur du (e) précontentiuex sans (d) contentieux, la question se pose.

Remarque : rien ne semble empécher qu'en cas de besoin, il y ait plusieurs contrats successifs attribués au même cabinet.


*) Même si vous avez sans doute une clause de sortie, il se peut m^me que cette clause soit de droit.

[Ororo Munroe]

même lorsque cela commençait par du conseil ?

oui précontentieux et contentieux