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Mandat

Démarré par Robinson, Avril 24, 2009, 11:18:52 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Robinson

vendredi 24 avril 2009, 11:18:52
Soit un Maître d'ouvrage qui passe un mandat pour une opération

Le mandataire a bien le droit de sous traiter ou c'est interdit ?

tragique_fernand

#1
vendredi 24 avril 2009, 11:56:53
Citation de: Robinson le Avril 24, 2009, 11:18:52 AM
Soit un Maître d'ouvrage qui passe un mandat pour une opération

Le mandataire a bien le droit de sous traiter ou c'est interdit ?
sous-délégation de maîtrise d'ouvrage ?
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Robinson

#2
vendredi 24 avril 2009, 12:06:20
En quelque sorte...

speedy

#3
vendredi 24 avril 2009, 20:40:44
il peut avoir des prestataires ponctuels mais il doit respecter l'art 4 de la loi MOP dont
"II. - Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat."....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Robinson

#4
mardi 28 avril 2009, 11:24:22
L'obligation d'exécution personnelle est aussi présente pour les autres types de marché. Avec une atténuation : la sous traitance.

Donc dans le cas du mandat on pourrait ss traiter. Par contre on ne peut pas subdéléguer. La différence entre sous ttce et subdélégation n'est pas très claire dans mon esprit.

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