PB DECOMPTE FINAL - RECLAMATION - DG

[Filomène]

Bonjour,
promblème du jour.
dans un marché de travaux, si une entreprise souhaite transmettre une mémoire en réclamation comment doit elle procéder  ? pour moi elle doit :

- établit son projet de décompte final qui intégre son mémoire en réclamation joint en annexe
- le MOE modifie ou accepte le projet de DF et nous transmet le DF
- nous établissons le DG : on accepte ou pas les propositions du MOE

Sauf que le MOE a travaillé sur le DG sans avoir le DF déposé sur chorus avec le mémoire en réclation. Je suppose que l'entreprise lui a transmis son mémoire en réclamation par mail et que le MOE a établi sont DG sur cette base mais sans avoir un projet de DF.

je suis relancée bien évidement par l'entreprise mais du coup dois-je lui demander de déposer son DF avec mémoire sur chorus ?

par avance merci et belle journée enseillée (oui dans le sud on a du soleil actuellement

[speedy]

le process de solde d'un marché de travaux est précis PDF, DF, projet de DG, DG ,notif du DG et attente pour DGD partiel ou complet  et le cas échéant réclamation traité amiable ou au tribunal...
donc relire le CCAG Travaux et demander au MOE pourquoi il a établi un projet de DG sans avoir reçu de PDF ... et action en conséquence  : si le titulaire n'est pas fautif un DG sans avoir reçu de PDF sera retoqué par le juge  ...

[ppl]

Pas d'accord avec vous Filomène

Relire l'article 55.1 du CCAG Travaux

Le mémoire en réclamation peut avoir lieu à n'importe quel moment, ou pour contester le décompte général notifié.

L'entreprise peut en effet inscrire des sommes supplémentaire dans son projet de décompte final, mais cela ne s'appelle pas mémoire en réclamation au sens du CCAG.

[Vivaelparaguay]

et puis ça n'est peut être pas à l'acheteur d'expliquer à l'entreprise comment lui réclamer des sous dans les règles de l'art 

[Filomène]

oui pour la chronologie : PDF - DF - PDG -DG - DGD
là le MOE a fait un peu à sa sauce et je suis donc bloquée avec un PROJET DE DG fait sans DF sur la base d'un mémoire transmis par mail. Moi perso j'attendais le Projet DF qui n'est jamais arrivé et maintenant je suis relancée (normal) par le titulaire qui attend qu'on lui réponde sur son mémoire et qu'on règle le DGD.

donc : Puis-je lui demander de déposer son projet de DF et qu'il y joigne son mémoire en réclamation (puisqu'il existe et que le titulaire attend notre réponse à ce sujet) et au MOE de reprendre la chronologie de la procédure ? je me trompe ?

[speedy]

il faut faire dans l'ordre donc le titulaire commence par déposer sur Chorus son PDF incluant toutes ses demandes de paiement.

[Filomène]

avec ou sans son mémoire, c'est le pb du titulaire on est d'accord ?

[hpchavaz]

et puis ça n'est peut être pas à l'acheteur d'expliquer à l'entreprise comment lui réclamer des sous dans les règles de l'art 

Ce n'est pas non plus le rôle de l'acheteur de provoquer une erreur de la part de l'entreprise.

Si comme présenté, l'entreprise a indiqué sous une forme ou une autre qu'elle dépose/rait un mémoire, il me semble nécessaire de lui répondre complément : DF et mémoire.

Ne pas le faire ne respecte pas le principe de loyauté, et par ailleurs , est peut être en contradiction avec le CRPA.

[ppl]

Oui c'est son problème.

@hpchavaz : ok mais on ne va quand même pas lui donner une méthodo

Citez-lui l'article du CCAG :
12.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.
Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.

[hpchavaz]

Oui c'est son problème.

@hpchavaz : ok mais on ne va quand même pas lui donner une méthodo

Citez-lui l'article du CCAG :
12.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.
Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.

C'est le type de reéponse qui ne me semble pas loyal.

[speedy]

en quoi ce n'est pas loyal de faire respecter les obligations du CCAG et du dépôt via Chorus  ? 
sinon un RAR pour lui faire admettre que son échange direct et daté avec le MOE vaut dépôt de PDF pourrait régler le Pb, non ?

[Vivaelparaguay]

Je dirais que ma loyauté va d'abord à mon employeur et donc aux deniers publics.

Je vais préciser puisque comme d'habitude on me fait tenir des propos qui vont bien au delà de ce que j'ai vraiment écrit. Donc, ne pas induire en erreur, ne pas mentir par omission, ne pas avoir une interprétation à géométrie variable du contrat, être rigoureux avec soi même avant de l'être avec le titulaire, tout ça d'accord.

Apprendre au titulaire à déposer correctement un mémoire en réclamation, là par contre ça n'est pas mon rôle.

[hpchavaz]

Je ne dis pas qu'il faut lui tenir la main.

Je dis simplement que je considère qu'il faut répondre completement en lui demandant le DF et en lui indiqant que s'il veut déposer un mémoire les modalités sont précisées aux articles ...