levée des réserves hors délai

[nassou]

Bonjour,

Marché de travaux de rénovation d'Éclairage public dans tel rue.
PV dressé le 01/10/20224 avec réserves à lever pour le 31/01/2025. Or, levée effective novembre 2025.


selon article 41.6 du CCAG "Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet."

A part l'exécution aux frais et risques, est-il possible d'acter dans le CCAP du marché s'il les réserves ne sont pas levées dans le délai prescrit dans le PV OPR , des pénalités seront appliquées à hauteur de ( à définir lors de l'écriture du marché).

Merci.

[R.J]

Voir ce sujet.

[nassou]

Donc au vu de la jurisprudence, " le maître d'ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l'a expressément prévu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce"

Si les pénalités de retard pour levée de réserves stipulés dans le contrat, il est possible de l'appliquer.

[ppl]

Bonjour,
Votre message initial n'est pas clair. votre dernier § laisse à penser que vous rédigez un CCAP, alors que le début de votre message semble relatif un cas concret.

[nassou]

Bonjour,
Votre message initial n'est pas clair. votre dernier § laisse à penser que vous rédigez un CCAP, alors que le début de votre message semble relatif un cas concret.

Bien vu


Au début du message, c'est bien un cas concret.
Ma question aurait dû être formulée ainsi:

A part l'exécution aux frais et risques et afin de pénaliser le titulaire en cas de retard de levée de réserves , aurait-il fallu acter dans le CCAP du marché, les pénalités "retard de levée de retard"?

[Vivaelparaguay]

la réponse pouvait être formulée ainsi :

oui

 

[nassou]

Question quels sont les montants en général mis pour ce type de pénalités ?

[speedy]

à moduler selon les critères lors du choix du titulaire et des conséquences par exemple reprise nécessaire pour lever une observation du Contrôleur technique ou de la commission de sécurité .....
mais je ne mettrais pas moins de 1000 €  (non sécuritaire)  à 3 000 €  (voir  10 000 € si empêche la mise en service  mais alors la réception aurait dû être refusée) par jour par réserve  passé un délai de  15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves ...

[nassou]

à moduler selon les critères lors du choix du titulaire et des conséquences par exemple reprise nécessaire pour lever une observation du Contrôleur technique ou de la commission de sécurité .....
mais je ne mettrais pas moins de 1000 €  (non sécuritaire)  à 3 000 €  (voir  10 000 € si empêche la mise en service  mais alors la réception aurait dû être refusée) par jour par réserve  passé un délai de  15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves ...

Pour la Fourniture et installation d'un portique anti nomade et d'un portique fixe, ce montant de 3 000€ par jour par réserve passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves vous semble suffisant ?

Il y a bien 9 mois pour lever les réserves à compter de la date de réception avec réserve. Alors pourquoi dire à compter de la notification de la réception avec réserves. Pouvez-vous m'expliquer?

[Margot35]

Bonjour,

Je profite du sujet pour poser la question : la formulation suivante pour des pénalités permet-elle l'application de pénalité pour non levé des réserves?
"Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard."

merci

[speedy]

à moduler selon les critères lors du choix du titulaire et des conséquences par exemple reprise nécessaire pour lever une observation du Contrôleur technique ou de la commission de sécurité .....
mais je ne mettrais pas moins de 1000 €  (non sécuritaire)  à 3 000 €  (voir  10 000 € si empêche la mise en service  mais alors la réception aurait dû être refusée) par jour par réserve  passé un délai de  15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves ...

Pour la Fourniture et installation d'un portique anti nomade et d'un portique fixe, ce montant de 3 000€ par jour par réserve passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves.

Il y a bien 9 mois pour lever les réserves à compter de la date de réception avec réserve. Alors pourquoi dire à compter de la notification de la réception avec réserves. Pouvez-vous m'expliquer?

les 9 mois sont un délai maxi, par exemple s'il y a un défaut sur le circuit électrique d'un ERP on ne va pas attendre jusqu'à  9 mois, on met un délai court dans la décision de réception  (15 j à compter de la notification me semble suffisant surtout que cette date est postérieure aux OPR ! )

[speedy]

Bonjour,

Je profite du sujet pour poser la question : la formulation suivante pour des pénalités permet-elle l'application de pénalité pour non levé des réserves?
"Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard."

merci

non c'est deux éléments différents
soit il y a réception avec ou sans réserves soit il y a refus de réception et alors c'est pénalités de retard .

[nassou]

à moduler selon les critères lors du choix du titulaire et des conséquences par exemple reprise nécessaire pour lever une observation du Contrôleur technique ou de la commission de sécurité .....
mais je ne mettrais pas moins de 1000 €  (non sécuritaire)  à 3 000 €  (voir  10 000 € si empêche la mise en service  mais alors la réception aurait dû être refusée) par jour par réserve  passé un délai de  15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves ...

Pour la Fourniture et installation d'un portique anti nomade et d'un portique fixe, ce montant de 3 000€ par jour par réserve passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la réception avec réserves semble suffisant selon vous?

Il y a bien 9 mois pour lever les réserves à compter de la date de réception avec réserve. Alors pourquoi dire à compter de la notification de la réception avec réserves. Pouvez-vous m'expliquer?

les 9 mois sont un délai maxi, par exemple s'il y a un défaut sur le circuit électrique d'un ERP on ne va pas attendre jusqu'à  9 mois, on met un délai court dans la décision de réception  (15 j à compter de la notification me semble suffisant surtout que cette date est postérieure aux OPR ! )

Merci