CAO et PRIMES

[fanchic]

En vertu du R2151-15, l'acheteur public peut prévoir une prime dès lors qu'un "investissement significatif" est requis pour soumissionner.
Cette prime peut être modulée si l'offre n'atteint pas certaines exigences

Pour les acheteurs qui doivent soumettre leur procédure à la CAO, est-ce que la CAO doit décider de la prime et conséquemment son éventuelle modulation?

La fiche "conseils aux acheteurs" de la DAJ ne mentionne pas cette compétence : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT49_La_commission_d_appel_d_offres.pdf?v=1763982187

Donc à mon sens, l'attribution de la prime ou d'une partie de la prime est de la compétence de l'acheteur public et non de la CAO

[speedy]

attention cette prime est du ressort de l'assemblée donc les modalités de modulation aussi, prévoir une délégation à l'exécutif .....

[fanchic]

attention cette prime est du ressort de l'assemblée donc les modalités de modulation aussi, prévoir une délégation à l'exécutif .....

merci!

[Ponta]

Bien anticiper cette prime et son vote (ou délégation) avant de lancer la publication.